Nouvelle loi que le controle du mariage : Quoi de neuf?

[rouilax]

Nwidouu tu nous fait un topo? :d

[jdidi2006]

Le Parlement a intensifié la lutte contre les mariages blancs et les mariages forcés avec l’adoption définitive jeudi, par un ultime vote des députés, du projet de loi sur le contrôle de la validité des mariages.

L’UMP a voté pour, le PS contre, PCF et UDF étaient absents.

Ce texte, proposé par le garde des Sceaux Pascal Clément, répond à une préoccupation récurrente de la majorité d’empêcher le "détournement" de l’"institution fondamentale" du mariage à des "fins migratoires".

Il vient compléter, en s’attaquant aux fraudes à l’état civil, les dispositions législatives déjà votées dans la loi sur l’immigration de 2003 ou dans celle sur les violences conjugales votées en mars 2006.

Le texte court (une dizaine d’articles) et technique rend ainsi obligatoire le contrôle de l’identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

Il met aussi l’accent sur la vérification de la validité des mariages célébrés à l’étranger, qui seront précédés d’une audition devant les autorités consulaires, sauf si celles-ci disposent déjà de toutes les informations nécessaires pour écarter le risque d’un mariage de complaisance ou forcé. Suite à cette audition des réserves pourront être émises voire une procédure d’opposition entamée.

Le dernier volet du projet simplifie la procédure de vérification des actes de l’état civil faits à l’étranger.

Le projet de loi "rétablit l’équilibre entre la liberté du mariage et le contrôle de la sincérité de l’intention matrimoniale", a affirmé devant les députés M. Clément, en promettant de faire en sorte que les décrets d’application soient prêts au moment de la mise en oeuvre du texte, soit trois mois après la promulgation de la loi.

En première lecture à l’Assemblée le 22 mars, M. Clément avait indiqué que, entre 1999 et 2003, les mariages célébrés en France entre des Français et des étrangers avaient "progressé de 62%" et qu’en 2005 ces mariages "représentaient 50.000 des 275.000 mariages célébrés en France" avec "45.000 autres mariages" à l’étranger. "En définitive, un mariage sur trois est un mariage mixte", avait-il ajouté.

C’est une "lutte qu’il ne faut pas avoir peur de mener contre les mariages de complaisance", avec une "perversion de l’institution que nous ne pouvons pas accepter", a renchéri Guy Geoffroy (UMP).

Jean-Pierre Blazy (PS) a une nouvelle fois dénoncé les "risques que comportent ce texte". Selon lui, "sous couvert de démasquer les fraudes au mariage", il s’agit "de contenir autant que possible l’immigration fondée sur le droit de vivre en famille" et de "servir une finalité purement électoraliste".

"Fraudes et trafics existent, mais pas autant que vous essayez de le faire croire" et ce texte "n’apportera pas de solution", a ajouté le député, seul en séance face à quatre députés UMP (dont le rapporteur et le président de la commission des Lois).

article de presse

[nwidiya]

Envoyé par rouilax Nwidouu tu nous fait un topo? :d

mouais
à vrai dire rien n'a changé
on nous dit tout le temps ouais les consulats deviennent de plus en plus severe par rapport à l attribution du visa, et le procureur de al Réopublique va accepter de moins en moins de transcription

Aussi dans les textes ils disent que le consulat français convoquera le conjoint français et le conjoint étranger, alrs que dans la réalité c'est au petit bonheur la chance, tout le monde n'est pas convoqué

Aussi l'âge légale de mariage en france est de 18 ans, pourtant le procureur de la république accepte sans soucis de transcrire un mariage celebré à l 'étranger de personnes qui n'ont memepas encore 18 ans

donc ils nous pondent des lois, mais ne les respectent meme pas

[doudouzazou1]

Envoyé par nwidiya mouais à vrai dire rien n'a changé on nous dit tout le temps ouais les consulats deviennent de plus en plus severe par rapport à l attribution du visa, et le procureur de al Réopublique va accepter de moins en moins de transcription Aussi dans les textes ils disent que le consulat français convoquera le conjoint français et le conjoint étranger, alrs que dans la réalité c'est au petit bonheur la chance, tout le monde n'est pas convoqué Aussi l'âge légale de mariage en france est de 18 ans, pourtant le procureur de la république accepte sans soucis de transcrire un mariage celebré à l 'étranger de personnes qui n'ont memepas encore 18 ans donc ils nous pondent des lois, mais ne les respectent meme pas

tu es sure nwidi que dans la loi française c'est 18ans ? je croyais 15ans chez nous ? je fais des recherches sur google, le sénat a approuvé mais ya t il eu décret d'application ?

[lacerise]

Envoyé par doudouzazou1 tu es sure nwidi que dans la loi française c'est 18ans ? je croyais 15ans chez nous ?

je croîs que c'est 16 ans pr la fille-

[doudouzazou1]

Envoyé par lacerise je croîs que c'est 16 ans pr la fille-

16ans c'est l'angleterre. depuis napoléon c'était 15ans en france, et là en 2005 je vois le sénat a opté pour 18ans mais je vois pas de décret d'application. je sais meme pas si le sénat a voté pour, je n'ai que des documents au conditionnel ou au futur...proposition de loi relative au mariage des mineurs

[lacerise]

Envoyé par doudouzazou1 16ans c'est l'angleterre. depuis napoléon c'était 15ans en france, et là en 2005 je vois le sénat a opté pour 18ans mais je vois pas de décret d'application. je sais meme pas si le sénat a voté pour, je n'ai que des documents au conditionnel ou au futur...

ouai t'as raison, jcroîs pasque cette loi ait été votée par le sénat...sinon ça été fait en catimini......

de toute façon, c'est pas bien grave car y a des exceptions...

[nwidiya]

Envoyé par doudouzazou1 tu es sure nwidi que dans la loi française c'est 18ans ? je croyais 15ans chez nous ? je fais des recherches sur google, le sénat a approuvé mais ya t il eu décret d'application ?

salam doudou
bah en fait j'ai cherché avec ma collegue lasemaine derniere, suite à al reception d un dossier conjoint de français; la nana a 17 ans, elle en aura 18 en 2007
sachant que nous on ne peut pas (à cause du liogiciel) passer des personnes mineurs en dossier simple (hors regroupement familial)
et là je vois la date je flippe
j appelle donc la deleguée, je lui demande si c normal
elle me dit ça depend si la transcription a été faite avant ou apres le décret du mariage à 18 ans
elle m'a descendu un truk kelle a trouvé sur le net à propos du mariage à 18 ans
ensuite elle a appelé la prefecture pr demandé si il ne s agissait pas d une erreur
ils ont dit non, le mariage a été celebré ay pays alors que la nana avait 16 ans et que c t bien avant la loi des 18 ans donc c normal que le mariage ait été retranscrit

[doudouzazou1]

Envoyé par nwidiya salam doudou bah en fait j'ai cherché avec ma collegue lasemaine derniere, suite à al reception d un dossier conjoint de français; la nana a 17 ans, elle en aura 18 en 2007 sachant que nous on ne peut pas (à cause du liogiciel) passer des personnes mineurs en dossier simple (hors regroupement familial) et là je vois la date je flippe j appelle donc la deleguée, je lui demande si c normal elle me dit ça depend si la transcription a été faite avant ou apres le décret du mariage à 18 ans elle m'a descendu un truk kelle a trouvé sur le net à propos du mariage à 18 ans ensuite elle a appelé la prefecture pr demandé si il ne s agissait pas d une erreur ils ont dit non, le mariage a été celebré ay pays alors que la nana avait 16 ans et que c t bien avant la loi des 18 ans donc c normal que le mariage ait été retranscrit

lol l'administration qui prend ses références sur le net aussi perso j'ai pas trouvé confirmation. ceci dit bcp de pays n'ont pas encore l'age légal à 18ans, donc dans ce cas si le mariage a eu lieu hors de france c'est normal de l'accepter non ? (dis moi au maroc la loi c'est 18ans c'est respecté là bas ?)

[lacerise]

la loi a été promulguée et elle est parue au journal officiel le 5 avril 2006-

en fait c'était une loi sur "prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs "-

dc parmi les dispositions nouvelles y avait entre autre l'alignement de l'âge légal des femmes sur celui des hommes-

mais toujours avec des possibiltés de dérogation-