Application de la nouvele loi sarko/immigration
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#1
06/12/2006, 00h35
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 Application de la nouvele loi sarko/immigration
salam, Je voudrai savvoir si la nouvelle loi sarko (immigration choisie) sur l'entree et le sejour des etrangers voté le 23 juillet 2006 est entree en vigueur ? je sais que le JO est publié est ce que les prefectures commencent deja à appliquer la nouvelle loi de 2006? merci  |
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#3
06/12/2006, 11h56
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| Re : Application de la nouvele loi sarko/immigration Citation:
Hier j'étais à la prefecture pour renouveler ma carte salarié et j'ai demander des info à propos de la carte "talent et capacités" mais on m'a dis que ce n'est pas encore possible même informatiquement parlant ils ont pas les moyens de creer ce statut ! donc ce n'est pas encore appliqué ! wa ALLAH a3lam ! salam |
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#4
06/12/2006, 12h30
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| Re : Application de la nouvele loi sarko/immigration
Merci C est bien ce que je pensais, les lois sarkosy 2006 ne sont peut etre pas toutes encore appliquees par les prefectures. Je voulais me renseigner au sujet de la "carte de residence longue duree -CE" (communaute europe) pour les etrangers non ressortissants de l'europe. Je suis pas sur qu'om peut deja deposer un dossier pour la demander alors que le JO a ete deja publie le 23 juillet 2006 quelqu sait si toutes ces nouvelles cartes peuvent etre demande des maintenant? Merci |
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#5
06/12/2006, 12h42
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| Re : Application de la nouvele loi sarko/immigration Citation:
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#7
07/12/2006, 11h02
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| Re : Application de la nouvele loi sarko/immigration
Merci Yasmine, SI j ai bien compris, la nouvelle loi sarko de juillet 2006 est applique partiellement par les prefectures ; - les mariages mixtes et duree de vie commune rallongee - les visa shengens bref tout ce que les prefectures nónt pas vraiment besoin d'effectuer en delivraison de documents tels que les nouvelles cartes de sejours (competences et talents, nouvelle carte de residence CE...) Il faut attendre les dernieres publications de circulaires d'application. Si quelqu un a des nouvelles , qu il nous le fait savoir Merci |
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#8
07/12/2006, 11h15
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| Re : Application de la nouvele loi sarko/immigration Citation:
toutes les préfectures appliquent la nouvelle loi concernant le passage à 4 ans de vie commune/mariage pour la nationalité française en ce qui concerne l obtention du titre de séjour conjoint de français avec un visa c, il peut y avoir encore quelque prefecture qui ferment les yeux mais en 2007, toutes les prefectures fonctionneront de la meme maniere concernant cette nouvelle loi talents et compétences n'existe pas encore la carte CE c'est vraiment à titre in dicatif 
__________________ Un souci bladinautique? Un simple clik, et je t'explique!! |
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#10
07/12/2006, 12h07
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| Re : Application de la nouvele loi sarko/immigration Citation:
Tu as une idee quand est ce que les nouvelles cartes (talent et competence, carte residence CE...) peuvent elles etre demandees aupres des prefectures? "la carte CE c'est vraiment à titre in dicatif [/quote]"La carte residence CE existe comme les autres carte et c est une directive europeene qui n ás rien avoir avecla loi sarko de juillet 2006. Sarko nás fait que appliquer ce que la directive europeenne a voté, pource là qu il a inclus dans son projet. Il suffit de lire le projet qui a ete voté et on y trouve toutes les cartes qui peuvent etre demande. Donc cela n est pas a titre indicatif...ou moins serieux salam |
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