Contrôle de l'application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

[soussiya]

Contrôle de l'application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

Loi n° 2006-1376 du 14/11/2006 parue au JO n° 264 du 15/11/2006
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-546 DC du 09/11/2006
Le contrôle de l'application des lois
Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement (en savoir plus)

Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 mars 2007.

Dernière modification effectuée le 16 novembre 2006.


Remarques : Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 3 - code civil
Objet : Du mariage des français à l'étranger

décret en attente de publication
Article 9 - code civil
Objet : Modalités d'application du chapitre Ier (Dipositions relatives au contrôle de la validité des mariages)

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

[Fifa23]

Y en a tellement des lois comme çà avec hadak l9azami dyal sarko que maintenant je ne fais plus attention...(sinon j'arriverais pas à dormir...)