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10/01/2007, 19h07
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 Maroc: Code la nationalité, fin d'une injustice Les Bouchra, Leila, Asmâa et autres marocaines mariées à des étrangers qui étaient dans l'incapacité d'offrir légalement la nationalité marocaine à leurs enfants pourront désormais le faire. En effet, le Conseil de gouvernement qui se réunit aujourd'hui va examiner et probablement adopter le projet de loi n° 06-62 modifiant et complétant le dahir1-58-250 relatif à la loi sur la nationalité. L'objectif de ce projet de loi est d'adapter le Code de la nationalité aux dispositions du nouveau Code de la famille qui insiste sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le droit, notamment celui de pouvoir transférer la nationalité marocaine à ses enfants. Partant de cette conviction, le projet de loi commence par insister dans l'article trois sur la relation qui existe entre le Code de la famille et celui de la nationalité, en spécifiant que le domaine d'application du code de la famille relatif à la question de la nationalité est déterminé dans l'article 2 de la loi 70-03 instituant le code de la famille. Allant plus vers le fonds et répondant aux attentes de centaines de femmes marocaines et d'organisations féminines ayant milité pendant des années en faveur de la révision du Code la nationalité, le législateur a fini par amender le fameux article 6 du Code de la nationalité en vue de permettre aux femmes marocaines d'accorder la nationalité marocaine à leurs enfants. Partant de cette conviction, le projet de loi commence par insister dans l'article trois sur la relation qui existe entre le Code de la famille et celui de la nationalité, en spécifiant que le domaine d'application du code de la famille relatif à la question de la nationalité est déterminé dans l'article 2 de la loi 70-03 instituant le code de la famille. Allant plus vers le fonds et répondant aux attentes de centaines de femmes marocaines et d'organisations féminines ayant milité pendant des années en faveur de la révision du Code la nationalité, le législateur a fini par amender le fameux article 6 du Code de la nationalité en vue de permettre aux femmes marocaines d'accorder la nationalité marocaine à leurs enfants. Pour ce faire, il a introduit à côté de la notion initiale d'affiliation, une nouvelle notion, celle de la paternité. Sur ce, il est désormais «considéré marocain, l'enfant né de père marocain et de mère marocaine ». En revanche, si le législateur a décidé d'ouvrir cette brèche, il a d'une certaine manière rendu difficile l'accès à la nationalité, puisque comme le stipule l'article 10, les époux postulant à la nationalité doivent résider cinq ans au Maroc contre deux ans auparavant. De même, le délai d'examen de la demande est passé de six mois à un an. Le projet de loi qui a essayé de toucher à tous les éléments ayant une relation directe ou indirecte avec la famille, prenant en considération la situation des enfants de ressortissants marocains à l'étrangger dont les pays d'accueil n'autorisent par la double nationalité. En effet, la loi offre ainsi la possibilité aux enfants de renoncer à la nationalité marocaine revendiquée par leur mère entre 18 ans et 20 ans s'ils désirent conserver la nationalité de leur pays d'accueil. Autre nouveauté introduite, le droit d'un parent marocain (homme ou femme) ayant adopté un enfant de parents inconnus à l'étranger de lui accorder la nationalité marocaine avant l'âge adulte, comme le stipule l'article 9. Enfin, aux différents délits induisant la perte de la nationalité, le projet de loi ajoute celui des crimes terroristes. Ce texte répond-il aux attentes des organisations féminines et des droits de l'Homme ? Ces derniers doivent prendre leur temps pour l'examiner avant de rendre leur verdict. Mais de toutes les manières, le passage du projet de loi au Parlement constitue une nouvelle opportunité pour revendiquer des amendements s'ils sont justifiés. amina salhi liberation.ma |
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