Convention franco-marocaine de sécurité sociale

[jdidi2006]

Convention franco-marocaine de sécurité sociale :

Sont appliquées seulement les dispositions les plus favorables par rapport à la législation française et les conventions européennes et internationales. Cette convention est ratifiée en 1965, publiée au JO le 14 janvier 1967 et amendée le 13 décembre 1973. Elle est antérieur à la loi qui a obligé pour la délivrance des prestations familiales uniquement aux enfants entrés dans le cadre du regroupement familial. Comme la convention n'a pas prévu cela, donc cette disposition n'est pas applicable aux Marocains donc on peut engager une procédure contre une décision administrative défavorable sur la base de cette convention. Les Marocains peuvent demander le versement de ses prestations à taux plein et au taux du pays d'origine.

Assurance maladie : La loi du 28 août 1993 (Lois Pasqua) : Les ayants droits (conjoints, enfants ascendants…) peuvent bénéficier de l'assurance maladie à condition qu'ils aient un titre de séjour. La convention franco-marocaine ainsi que les engagements internationaux ratifiés par la France n'ont pas prévu cette condition, donc les ayants droits de ressortissants marocains peuvent en bénéficier sans cette condition. Si non engagement d'une procédure sur la base de cette convention car il y a violation du principe d'égalité..