 Fin du certificat de Bonne vie et moeurs
Fin du certificat de Bonne vie et moeurs
Le certificat de Bonne vie et moeurs n’est plus. Les instructions générales en la matière découlaient de circulaires ministérielles que le Conseil d'Etat vient d'invalider. A l'origine, il y a le recours introduit par une enseignante.
Michel Kaiser, l'avocat de cette enseignante, explique les raisons de cette décision judiciaire: "Durant l'été 2002, on a modifié la règlementation en la matière en faisant une distinction entre des certificats de modèle 1 et des certificats de modèle 2. Et pour simplifier les choses, les certificats de modèle 2, qui concernaient les activités et les professions qui avaient des rapports avec l'enfance ou avec les mineurs, nécessitaient la réalisation d'une enquête préalable de moralité qui était effectuée par les services de police sans qu'il y ait de véritables balises et une enquête qui, dans un certain nombre de cas, a donné lieu à d'étonnants dérapages." Beaucoup de protestations donc qui ont justifié le recours en annulation qui a été introduit à l'époque par une enseignante et par la Ligue des Droits de l'homme.
Et, comme l’explique Michel Kaiser, il n’y a plus de bases légales pour justifier la délivrance du certificat de Bonne vie et mœurs: "La toute dernière des circulaires vient d'être annulée par le Conseil d'Etat qui a constaté que le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice subsidiairement n'avaient pas de compétences en tant que tels en l'absence d'une base d'habilitation législative pour régler cette matière. Il a également confirmé que toutes les circulaires précédentes se voyaient affectées du même vice. Cela veut dire qu'aujourd'hui, clairement, les pouvoirs publics ne peuvent plus opposer aucune base règlementaire pour justifier l'exigence de la délivrance d'un certificat de Bonne conduite, vie et moeurs." A l'avenir ce certificat devrait être remplacé par des extraits du casier judiciaire, comme le prévoit d'ailleurs une loi de 1997.  | 
21/01/2007, 22h37
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