[marwin]

bonjour,

Notre ami vient de recevoir un refus catégorique...j'ai sous la main le procés-verbal de notification d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.Il est mentionné:

"Il ne présente aucun titre à la nationalité française"

En conséquence,le certificat de nationalité française doît lui être refusée.

Le Greffier en Chef


C'est une grave injustice que commet là le Greffier en Chef parce que:

- la mère de notre ami est marocaine,née en 193..,en algérie,alors département français.
A l'accession à l'indépendance de l'Algérie,en 1962,il ne lui pas été octroyée la nationalité
algérienne.En effet,la mère de notre ami n'est pas saisie par la loi algérienne de nationalité
( loi n°63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne) pour être née d'un père
étranger,né à l'étranger,le maroc en l'occurence.
Aussi,sa mère a donc conservé de plein droit la nationalité française,et ses enfants mineurs,
conformément aux dispositions de l'article 32-3 du code Civil qui stipule:

Tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la Republique,conserve
de plein droit sa nationalité dés lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la
loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes
bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent,mineurs de dix-huit ans à la date de
l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Ainsi,notre ami est dans son bon droit,et la loi ne prête pas à équivoque.Restent le recours auprès du ministre de la justice,l'interpellation du médiateur de la République,saisir le tribunal,et en
dernier ressort,saisir la Cour de justice européenne...

Restent aussi vos avis,chèrs amis internautes...

[francomaroco]

C'était une première demande ???

[marwin]

Envoyé par francomaroco ↑ C'était une première demande ???

oui,effectivement,c'était une première demande.

[marwin]

j'ai rédigé ,pour notre ami,un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice...Voyons quelle sera la réponse du Garde des Sceaux face à un déni de justice?

[marshall]

Bonjour à tous !
J'aimerais porter mon opinion publiquement ici à tous et au service responsable concerné à propos du refus de délivrance du CNF par Le Greffier en Chef « F.S. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France.
Je suis le petit fils d'un ancien combattant de Madagascar qui a servi l'Armée Française. Mon grand père lui même est encore vivant actuellement et c'est moi qui suis en charge de s'occuper de la jouissance de tous ses droits et de l’obtention de son Certificat de Nationalité Française dont on lui a refusé.
La première demande s'est soldée d'une réponse négative.
Il a été décidé : « Un Certificat de Nationalité Française ne peut pas vous être délivré » . . . . « Les documents produits n’en justifient pas » . . . .
Référence : Dossier N° CNF 8158/2006
Décision N° : 3311/06
Je ne suis pas renseigné des critères exigés pour l’obtention du CNF mais je juge quand même que les documents que j’ai fournis sont nécessaires et suffisants, tels que :
- Journal Officiel de Madagascar et Dépendances du 25 Janvier 1947 mentionnant l’Admission de plein droit à la qualité de citoyen français de mon grand père, par Décret et par Jugement du Tribunal de Première Instance de Tananarive (Madagascar)
- Etat Signalétique et des Services produit par le Ministère de la Défense portant sur son Service dans le Corps du Groupement d’Artillerie Coloniale de l’Emyrne de l’Armée Française
- Les renseignements sur son Livret Individuel d’Homme de Troupe et sur son Fiche Individuelle d’Habillement dans le Groupement d’Artillerie G.A.C.E.-BRP
- . . . . . . .
Pourquoi Le Greffier en Chef me demande encore de former un recours ???
En attente d’une réponse.
Mes remerciements à tous.

Envoyé par marwin ↑ bonjour, Notre ami vient de recevoir un refus catégorique...j'ai sous la main le procés-verbal de notification d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.Il est mentionné: "Il ne présente aucun titre à la nationalité française" En conséquence,le certificat de nationalité française doît lui être refusée. Le Greffier en Chef C'est une grave injustice que commet là le Greffier en Chef parce que: - la mère de notre ami est marocaine,née en 193..,en algérie,alors département français. A l'accession à l'indépendance de l'Algérie,en 1962,il ne lui pas été octroyée la nationalité algérienne.En effet,la mère de notre ami n'est pas saisie par la loi algérienne de nationalité ( loi n°63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne) pour être née d'un père étranger,né à l'étranger,le maroc en l'occurence. Aussi,sa mère a donc conservé de plein droit la nationalité française,et ses enfants mineurs, conformément aux dispositions de l'article 32-3 du code Civil qui stipule: Tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la Republique,conserve de plein droit sa nationalité dés lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent,mineurs de dix-huit ans à la date de l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. Ainsi,notre ami est dans son bon droit,et la loi ne prête pas à équivoque.Restent le recours auprès du ministre de la justice,l'interpellation du médiateur de la République,saisir le tribunal,et en dernier ressort,saisir la Cour de justice européenne... Restent aussi vos avis,chèrs amis internautes...

[marshall]

Bonjour à tous !
J'aimerais porter mon opinion publiquement ici à tous et au service responsable concerné à propos du refus de délivrance du CNF par Le Greffier en Chef « F.S. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France.
Je suis le petit fils d'un ancien combattant de Madagascar qui a servi l'Armée Française. Mon grand père lui même est encore vivant actuellement et c'est moi qui suis en charge de s'occuper de la jouissance de tous ses droits et de l’obtention de son Certificat de Nationalité Française dont on lui a refusé.
La première demande s'est soldée d'une réponse négative.
Il a été décidé : « Un Certificat de Nationalité Française ne peut pas vous être délivré » . . . . « Les documents produits n’en justifient pas » . . . .
Référence : Dossier N° CNF 8158/2006
Décision N° : 3311/06
Je ne suis pas renseigné des critères exigés pour l’obtention du CNF mais je juge quand même que les documents que j’ai fournis sont nécessaires et suffisants, tels que :
- Journal Officiel de Madagascar et Dépendances du 25 Janvier 1947 mentionnant l’Admission de plein droit à la qualité de citoyen français de mon grand père, par Décret et par Jugement du Tribunal de Première Instance de Tananarive (Madagascar)
- Etat Signalétique et des Services produit par le Ministère de la Défense portant sur son Service dans le Corps du Groupement d’Artillerie Coloniale de l’Emyrne de l’Armée Française
- Les renseignements sur son Livret Individuel d’Homme de Troupe et sur son Fiche Individuelle d’Habillement dans le Groupement d’Artillerie G.A.C.E.-BRP
- . . . . . . .
Pourquoi Le Greffier en Chef me demande encore de former un recours ???
En attente d’une réponse.
Mes remerciements à tous.

[amrani2007]

[ma femme est aussi pour le meme probleme on a formuler un recours u ministere de la justice et on ne sais pas combien ca va durer

[amrani2007]

Madame AMRANI née HAMMAD Djamila
Assi-Youcef 15431 BP :22 Ait-Hidja
BOGHNI Wilaya de Tizi-Ouzou
Objet :recours a madame le ministre de la justice en date du 19 avril 2008
REF: Correspondance du 17 janvier 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité, Dossier N° CNF 21425/2006, décision N°399/2008
,
J’ai l’honneur de solliciter votre haute bienveuillance de bien vouloir m'aider a avoir mes droits , ma demande de recours ,dont je conteste la présente décision citée en référence,que j'ai eue en reponse a ma demande de nationalité envoyer en date du 17 janvier 2008 par le service du chateau des rentiers ,service des franèais etablis hors de france,car le bloquage est causé par le service de l’etat-civil de la commune de ma naissance(boghni) , qui n’ont pas répondus convenablement à leur sollicitation,je ne sais pourquoi ils ne délivrent pas les actes integrales conformement aux articles 1,2 et 3 de l’ordonnance n° 70.20 du 19 fevrier 1970 relative à l’etat-civil ,peut-etre par manque d’experience des agents chargés de répondre aux courrier etranger,car il fallait préciser cette note ,car je me suis raprocher du service d’etat-civil de ma commune de naissance et je leur ai expliqués la procedure et ayant citer les articles de cette ordonnance ,ils m’ont délivrés des actes de naissances integrales tel que demander et un ecrit disant que c'est par omission involentaire pour cela j'ai joint une copie d'acte de naissance et l'ecrit administratif pour reétudier mon cas ,et je vous demandrais de bien vouloir solliciter ce service pour vous fournir la confirmation de mon dossier cnf:21425/2006 et m'aider a faire entendre ma voix et reclamer mon draoit car je ne veux pas subir les consequences des erreur de l'administration
Dans l’espoir que ma demande retiendra ,votre bienveuillance attention ,je vous prie d’agréer madame;l’expression de mes sentiments distinguées.

HAMMAD Djamila née le 20 avril 1982 CNF:21425/2006.decisiuon rendu le 17 janvier 2008 n°399/2008 que j'ai recue le 14 avril 2008.
recours formuler au service du ministre de la justice en date du 19 avril 2008 avec tout les documents nécessaires .
je suis francaise par filiation maternelle ma mere est francaise par declaration faite par son pere en 1963 ;mes parents habites a saint-etienne en france ;j'ai saisis le président de la republique et voila leur reponse:
Chère Madame,
Votre courrier du 16 avril 2008 rappelant vos difficultés relatives à l'obtention d'un certificat de nationalité française est bien parvenu au Président de la République qui m'a chargé de vous répondre.
J'ai aussitôt rappelé votre situation au Ministre des Affaires étrangères et européennes que j'avais précédemment saisi de vos difficultés.
Bien cordialement.
Le Chef de Cabinet
Cédric GOUBET
je voudrais vous demander de m'aider au pres du ministére de la justice pour avoir ma nationalité dans les plus bref delais pour me permettre de rejoindre la france car je suis en difficulté je vie mal j'ai pas les moyens

[amrani2007]

je voudrais que quelqu'un m'oriente

[HeraleS]

Le refus est fait expres !

Tu ne peut pas faire un recours gracieu toi meme, faut pas rever !

Il faut que tu prennes un avocat qui deposera lui, un recours gracieu devant le tribunal administratif !

Contre l Etat ce n est pas la peine de faire un recours gracieu sans avocat ! car si une decision est rendu tu aura jouer ta derniere carte !