certificat de nationalité française: les réponses du Greffier

[marwin]

bonjour,

Notre ami vient de recevoir un refus catégorique...j'ai sous la main le procés-verbal de notification d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.Il est mentionné:

"Il ne présente aucun titre à la nationalité française"

En conséquence,le certificat de nationalité française doît lui être refusée.

Le Greffier en Chef


C'est une grave injustice que commet là le Greffier en Chef parce que:

- la mère de notre ami est marocaine,née en 193..,en algérie,alors département français.
A l'accession à l'indépendance de l'Algérie,en 1962,il ne lui pas été octroyée la nationalité
algérienne.En effet,la mère de notre ami n'est pas saisie par la loi algérienne de nationalité
( loi n°63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne) pour être née d'un père
étranger,né à l'étranger,le maroc en l'occurence.
Aussi,sa mère a donc conservé de plein droit la nationalité française,et ses enfants mineurs,
conformément aux dispositions de l'article 32-3 du code Civil qui stipule:

Tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la Republique,conserve
de plein droit sa nationalité dés lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la
loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes
bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent,mineurs de dix-huit ans à la date de
l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Ainsi,notre ami est dans son bon droit,et la loi ne prête pas à équivoque.Restent le recours auprès du ministre de la justice,l'interpellation du médiateur de la République,saisir le tribunal,et en
dernier ressort,saisir la Cour de justice européenne...

Restent aussi vos avis,chèrs amis internautes...

[francomaroco]

C'était une première demande ???

[marwin]

Envoyé par francomaroco C'était une première demande ???

oui,effectivement,c'était une première demande.

[marwin]

j'ai rédigé ,pour notre ami,un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice...Voyons quelle sera la réponse du Garde des Sceaux face à un déni de justice?

[marshall]

Bonjour à tous !
J'aimerais porter mon opinion publiquement ici à tous et au service responsable concerné à propos du refus de délivrance du CNF par Le Greffier en Chef « F.S. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France.
Je suis le petit fils d'un ancien combattant de Madagascar qui a servi l'Armée Française. Mon grand père lui même est encore vivant actuellement et c'est moi qui suis en charge de s'occuper de la jouissance de tous ses droits et de l’obtention de son Certificat de Nationalité Française dont on lui a refusé.
La première demande s'est soldée d'une réponse négative.
Il a été décidé : « Un Certificat de Nationalité Française ne peut pas vous être délivré » . . . . « Les documents produits n’en justifient pas » . . . .
Référence : Dossier N° CNF 8158/2006
Décision N° : 3311/06
Je ne suis pas renseigné des critères exigés pour l’obtention du CNF mais je juge quand même que les documents que j’ai fournis sont nécessaires et suffisants, tels que :
- Journal Officiel de Madagascar et Dépendances du 25 Janvier 1947 mentionnant l’Admission de plein droit à la qualité de citoyen français de mon grand père, par Décret et par Jugement du Tribunal de Première Instance de Tananarive (Madagascar)
- Etat Signalétique et des Services produit par le Ministère de la Défense portant sur son Service dans le Corps du Groupement d’Artillerie Coloniale de l’Emyrne de l’Armée Française
- Les renseignements sur son Livret Individuel d’Homme de Troupe et sur son Fiche Individuelle d’Habillement dans le Groupement d’Artillerie G.A.C.E.-BRP
- . . . . . . .
Pourquoi Le Greffier en Chef me demande encore de former un recours ???
En attente d’une réponse.
Mes remerciements à tous.

Envoyé par marwin bonjour, Notre ami vient de recevoir un refus catégorique...j'ai sous la main le procés-verbal de notification d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.Il est mentionné: "Il ne présente aucun titre à la nationalité française" En conséquence,le certificat de nationalité française doît lui être refusée. Le Greffier en Chef C'est une grave injustice que commet là le Greffier en Chef parce que: - la mère de notre ami est marocaine,née en 193..,en algérie,alors département français. A l'accession à l'indépendance de l'Algérie,en 1962,il ne lui pas été octroyée la nationalité algérienne.En effet,la mère de notre ami n'est pas saisie par la loi algérienne de nationalité ( loi n°63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne) pour être née d'un père étranger,né à l'étranger,le maroc en l'occurence. Aussi,sa mère a donc conservé de plein droit la nationalité française,et ses enfants mineurs, conformément aux dispositions de l'article 32-3 du code Civil qui stipule: Tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la Republique,conserve de plein droit sa nationalité dés lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent,mineurs de dix-huit ans à la date de l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. Ainsi,notre ami est dans son bon droit,et la loi ne prête pas à équivoque.Restent le recours auprès du ministre de la justice,l'interpellation du médiateur de la République,saisir le tribunal,et en dernier ressort,saisir la Cour de justice européenne... Restent aussi vos avis,chèrs amis internautes...

[marshall]

Bonjour à tous !
J'aimerais porter mon opinion publiquement ici à tous et au service responsable concerné à propos du refus de délivrance du CNF par Le Greffier en Chef « F.S. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France.
Je suis le petit fils d'un ancien combattant de Madagascar qui a servi l'Armée Française. Mon grand père lui même est encore vivant actuellement et c'est moi qui suis en charge de s'occuper de la jouissance de tous ses droits et de l’obtention de son Certificat de Nationalité Française dont on lui a refusé.
La première demande s'est soldée d'une réponse négative.
Il a été décidé : « Un Certificat de Nationalité Française ne peut pas vous être délivré » . . . . « Les documents produits n’en justifient pas » . . . .
Référence : Dossier N° CNF 8158/2006
Décision N° : 3311/06
Je ne suis pas renseigné des critères exigés pour l’obtention du CNF mais je juge quand même que les documents que j’ai fournis sont nécessaires et suffisants, tels que :
- Journal Officiel de Madagascar et Dépendances du 25 Janvier 1947 mentionnant l’Admission de plein droit à la qualité de citoyen français de mon grand père, par Décret et par Jugement du Tribunal de Première Instance de Tananarive (Madagascar)
- Etat Signalétique et des Services produit par le Ministère de la Défense portant sur son Service dans le Corps du Groupement d’Artillerie Coloniale de l’Emyrne de l’Armée Française
- Les renseignements sur son Livret Individuel d’Homme de Troupe et sur son Fiche Individuelle d’Habillement dans le Groupement d’Artillerie G.A.C.E.-BRP
- . . . . . . .
Pourquoi Le Greffier en Chef me demande encore de former un recours ???
En attente d’une réponse.
Mes remerciements à tous.