Le certificat de nationalité française

[EXUNAY]

Salut à tous

Voila je dépends du consuLat de fés et j'aimerais savoir si pour l'autorisation du procureur du roi et Adoul il faut le certificat de nationalité française ou si la copie integrale d'acte de naissance est suffisante avec cni et passeport français
J'ai été 5 fois au tribunal de ma ville et chaque fois on m'a envoyé chier en disant que javais le passeport la cni et acte donc c'est bon le greffier ne sera pas d'accord.

J'ai peur que ça me bloque dans mes démarches, svp pour ceux qui sont passés par fes est ce qu'il vous l'on demandé??????

[jdidi2006]

Définition


Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.



Dépôt de la demande



Modalités

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.

S'il a moins de seize ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.



Lieu du dépôt

Selon sa situation, la personne doit s'adresser :

au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,

au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,

au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.



Pièces à fournir dans tous les cas


Le demandeur doit obligatoirement fournir l'original des pièces suivantes :

un justificatif d'identité français ou étranger ou un titre de séjour,

un des justificatifs de domicile suivants : factures récentes d'électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance d'assurance pour le logement ou contrat de location en cours de validité ou certificat d'imposition ou de non imposition ou quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale.

Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.

Attention : dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplèmentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir la qualité de français.



Pièces complémentaires : demandeur né français



Personne née en France d'un parent né en France

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère.



Personne née à l'étranger ou dont le parent français est né à l'étranger

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère,

tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte militaire, carte d'électeur).



Pièces complémentaires : demandeur devenu français



Personne devenue française volontairement par décret

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la preuve de sa naturalisation : l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance).



Personne devenue française volontairement par déclaration

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).



Personne devenue française automatiquement pendant sa minorité en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère.

Ces pièces doivent être accompagnées :

soit de l' ampliation ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère,

soit de l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant son père et/ou sa mère.



Personne devenue française automatiquement à sa majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (notamment certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail).



Délivrance du certificat


Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

La délivrance est gratuite.



Durée de validité


Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc le conserver. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.



Recours en cas de rejet de la demande



Recours gracieux

La personne qui se voit refuser sa demande de certificat peut saisir par écrit le ministère de la justice (Bureau de la nationalité), qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.



Recours contentieux

L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.

Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.



Pour plus d'information, les services à contacter :

Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice




Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau

Bureau de la nationalité

13, Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 77 60 60



La Documentation française, adresses nationales



Pour en savoir plus
Tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité
Ministère de la justice


Textes de référence
Certificat de nationalité française
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Code civil: articles 31 à 31-3





Dernière mise à jour : Novembre 2006

[EXUNAY]

Merci c'est gentil mais je savais comment on pouvait l'avoir

Moi mon probléme c'est qu'on veut pas me le donner et j'aimerais savoir si d'autre gens qui dépende du consulat de fes pour un mariage marocain ils ont eu besoin de se certificat?????????????????

[malie73]

bonjour, moi je viens de faire l'acte de mariage, je dépend aussi du consulat de fes.
oui le certificat de nationalité est obligatoire. si le tribunal ne veut pas te le donner alors montre leur la feuille des pièces nécessaire. moi je n'ai eu aucun probleme, j'ai préciser que c'était pour un mariage a l'étranger.

bonne chance

[EXUNAY]

Je leur ai montré tout les papiers et donné toutes les preuves mais ils ne veulent rien savoir
As tu please le numero du tribunal ????????

[jdidi2006]

tu peux ecrire au president du tribunal, au procureur de la republique , ou telephone à www.rmc.fr entre 05h et 14h tu peux envoyer un email avec ton numero de telephone peut etre que tu passes à l'antenne , tu va voir le lendemain tu vas avoir ton certficat, il y'a aussi la CADA : commission d'acces au document administratif il y'a un bureau à la prefecture !!!

[EXUNAY]

Merci c'est cool et trés gentil de ta part