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Vieux 13/03/2007, 00h30
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Par défaut France : Création d'un fichier sur les immigrants clandestins annulée

La plus haute autorité administrative française, le Conseil d'Etat, a annulé lundi un arrêté du ministère de l'Intérieur créant un fichier informatique devant recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière.
Le Conseil ne s'est cependant pas opposé à l'existence même d'un tel fichier mais a basé son interdiction sur le fait qu'il ne pouvait être créé "que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et (...)-Monde/ Immigration clandestine, France, Nicolas Sarkozy

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