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#1
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bonjour à tous, je me suis mariée il y a 4 ans au maroc chez un adoul, j'ai ensuite fait transcrire notre mariage à nantes. aujourd'hui j'ai décidé de créer une entreprise et comme je ne veux pas que mon époux rique quoi que ce soit si ça se passe mal, nous voulons signer un contrat de mariage de séparation de biens. en allant che z le notaire, il nous a dit que le mariage marocain était déjà un mariage sous le régime de la séparation de biens. le problème c'est que je n'ai jamais vécu au maroc et là le notaire est en train de chercher mais il s'y perd. parce qu'apparemment n'ayant jamais vécu au maroc avec lui, notre premier appartement se situant en france nous sommes donc mariés sous le régime de la communauté. donc je ne sais plus quel est le régime auquel on s'est marié, régime marocain: séparation de biens ou régime français : communauté??? si vous en savez plus merci d'éclaircir ma lanterne pour que mon notaire ne me fasse pas payer un contrat qui est inutile |
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#2
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Bonjour, tu as fait comment pour faire transcrire ton mariage à Nantes ? Tu as pas déposé ta transcription au consulat ? Tu l'as directement envoyee a Nantes ? Amités |
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#3
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lir ce ci: Un certificat notarial, si vous avez passé un contrat de mariage : Un contrat de mariage n'est absolument pas obligatoire. Cependant, si vous vous mariez à l'étranger, il est préférable, avant la cérémonie, d'en faire établir un. En effet, un régime matrimonial étranger choisi au moment du mariage est reconnu au regard de la loi française si les époux établissent leur première résidence dans le pays où est célébrée l'union. Dans le cas contraire, si vous revenez immédiatement vivre en France, il est préférable d'établir un contrat de mariage avant la célébration, devant un notaire français (ou un consul sur place). Sinon, à votre retour, votre régime matrimonial sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquera par défaut, sans effet rétroactif, et pendant deux années au moins (Il s'agit du régime français par défaut, appliqué en cas d'absence de contrat de mariage). Ainsi, le mariage transcrit sera reconnu en France, même au niveau du contrat de mariage. |
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