Leprincede

Bonjour cette loi sur un document que j'avais acheté la GISTI
Remarque: La circulaire du 7 juin 1994 prévoit la possibilité d'exiger du membre de famille extra-communautaire qu'il soit en situation régulière pour lui délivrer un titre de séjour. Or cette condition n'est nullement exigée dans les textes de droit communautaire ou de droit français.
D'ailleurs, comme le rappelle la Cour de justice des Communautés européennes, << un Etat membre ne saurait subordonner la délivrance d'un titre de séjour (...) à la production d'un visa en cours de validité >>. Un refus de séjour sur ce motif ou, a fortiori, une mesure d'éloignement << au seul motif de la péremption du visa constitueraient une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de la méconnaissance des prescriptions nationales relatives au contrôle des étrangers >>
(CJCE, 25 juillet 2002, Mrax c/Etat Belge, affaire C-459/99)

Pourquoi la France ne respecte pas cette loi?

Merci.
Dès que j'ai du nouveau je te tiendrai informé.
La cabinet m'a envoyé un courrier ce jour, en s'excusant du comportement de leur sécretaire qui aparemment ne transmettait pas mes messages.
En meme temps la cabinet propose de m'accompagner à la prefecture si je le souhaite si je le souahaite moyennant un montant. Maisl il pense que je devrais avoir mon titre de séjour le 08 aout prochain.
Je préfère qu'il m'accopagne car ça n'a pas le meme effet..

Je te tiendrais au courant de mes démarches.

Merci pour tout! Franchement c'est rare!

Ok! Merci j'étais à une association qui s'appelle APTM.
Elle me propose de trouver une entreprise, qui peut me délivrer une promesse d'embauche, je me pose la question de savoir si cette entreprise ne sera pas obliger de faire les démarches pour m'embaucher. Donc une simple promesse d'embauche suffira pour me délivrer une autorisation provisoire me permettant de travailler.
Donc pour la prochaine convocatin on ne sait pas si ça va etre une autorisation qui me permettra de travailler.
En tant que conjoint d'un ressortissant de l'u.e est ce que j'aurais droit à un titre de séjour?

Merci

OK! Merci
J'étais ce matin à une association qui nomme APTM

J'ai rencontré 3 associations et chacune à sa version.
La dernière que association que j'ai rencontré ce matin me parle d'une promesse d'embauche, qui pourrait contraindre la prefecture de me délivrer avec autorisation de travail.

Effectivement merci beaucoup.
Merci encore.

Il est d'une durée de 3 mois, et meme temps j'ai une nouvelle convocation pour le 08/08/2008. Comme par hasard l'agent qui nous avait reçu la première fois, c'était encore elle ce 14/05/2008. Quand j'ai vu la carte ne me permettait pas travailler, j'ai demandé à voir sa responsable qui venue dix minutes après. Elle me dit que le Tribunal s'est trompé et que je risque avoir un nouveau refus, elle me dit qu'il y a un réexamen du dossier. C'est pour savoir si le Directeur de la Police maintient sa décision de refus.
Vraiment c'est très dur avec cette situation je ne sais que faire, je suis très dérangé surtout que ma femme fait tout, elle travaille, et moi je suis là, sans travail. Nous nous ommes dit qu'avec la décision du Tribunal tout était réglé.
C'est grâce à toi qu j'ai connu beaucoup de chose, mon avocat depuis les conclusions du gouvernement aucune nouvelle, quand j'appelle le cabinet, on me dit qu'elle est en audience, quand je rappelle le lendemain elle s'en va en congé marternité.
D'après le gisti, cette autorisation aurait du me donner le droit de travailler, d'après la cimade c'est une démarche normale et il faut attendre le 08/08/2008. Les avis sont départagés.

Que me conseilles tu de faire?
Dieu te le paiera!!!

Merci

Bonsoir,

Demain j'ai rdv.
Dès que je sors de la prefecture je t'enverrai un message.
Bonne soirée.

Bonjour,
je ne me suis pas connectée depuis un certain temps.
je suis contente que t'aies pu avoir ce RDV. bravo et j'espère que tout ira bien.
pas de quoi, c'est normal.