agression physique

Discussion dans le forum 'Général' créée par nihade75 le 18 Jan. 2006.

  1. nihade75

    nihade75

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    Bonjour,

    y'a t'il des juristes sur le site en mesure deme dire quelles sont lesconditions requises pour esperer obtenir des dommages et interets suite a une agression physique ayant entrainée 10 jours d'itt.

    Merci
     


  2. antiphoiê

    antiphoiê

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    En cas de vol ou d'agression, contacte d'abord les services de police du lieu où le vol ou l'agression s'est déroulé (ou l'antenne de police la plus proche de chez toi).

    Un fonctionnaire de police enregistrerta plainte en dressant un procès-verbal. Lors de la déclaration des faits, on te demandera de donner des informations les plus précises possibles sur les circonstances de l'agression ou du vol: description de l'agresseur ou du voleur, heure et lieu des faits, description des biens dérobés, motif éventuel de l'agression, etc. Des indices pourront être recherchés sur les lieux de l'infraction, s'il s'agit par exemple d'un vol à votre domicile ou dans votre véhicule.

    Le procès-verbal est ensuite transmis au parquet. Demandez toujours au fonctionnaire de police le numéro du procès-verbal et le parquet compétent de manière à pouvoir suivre le déroulement de l'enquête qui vous concerne. Si vous souhaitez être tenu informé des différentes étapes de l'enquête, vous pouvez également faire une déclaration auprès du parquet concerné et obtenir ainsi la «qualité de personne lésée».

    Le parquet qui dirige l'enquête dispose de plusieurs possibilités:
    * Durant l'enquête, le parquet peut également proposer une médiation pénale par laquelle l'auteur des faits sera prié de réparer le dommage qui vous a été causé et d'en fournir la preuve. Mais, en tant que victime, vous devez être d'accord avec une telle médiation.
    * Il existe une autre possibilité qui met fin aux poursuites: la transaction pénale, qui consiste à faire payer une somme d'argent à l'auteur du délit.
    (Ces 2 derniers arrangements ne sont possibles que si l'auteur reconnaît sa responsabilité.)

    Procès devant le tribunal et réparation

    Si le parquet a décidé de porter l'affaire devant le juge ou qu'au terme de l'instruction, l'affaire est renvoyée devant un tribunal, un procès aura lieu. L'audience se déroule de la manière suivante: le prévenu (= l'auteur présumé de l'infraction) est interrogé, les éventuels témoins ou experts sont entendus. Ensuite les parties civiles (= les victimes qui demandent des dommages et intérêts) prennent la parole.

    Pour obtenir réparation et être indemnisé, si vous ne l'aviez pas fait pendant l'instruction, vous pouvez encore vous constituer partie civile pendant le procès (avant la clôture des débats). Pour cela, le mieux est d'être assisté par un avocat qui présentera votre demande. Il existe des bureaux d'aide juridique et des maisons de justice où l'on peut recevoir un premier conseil et l'assistance gratuite d'un avocat si l'on est dans les conditions pour y avoir droit.

    Le ministère public (= le parquet) requiert une peine pour le prévenu. Ensuite celui-ci expose sa défense. Les parties peuvent répliquer et enfin, les débats sont clôturés. G
     
  3. nihade75

    nihade75

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    merci pour ta reponse,tout cela a été fait,nous avons refusé la mediation,pris un avocat,qui se charge de faire reouvrir le dossier par le procureur.
    Cependant sachant que l'auteur des faits est en formation et qu'il doit toucher un revenu equivalent a 75/100 du smic,peut-on esperer une indemnisation ou sera t-il declarer insolvable et dans ce cas que peut-on esperer?
     
  4. jdal

    jdal

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    Espère, mais peu. Si tu as reçu des soins, la Sécu va déjà se retourner contre ton aggresseur.
     

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