Bladi-juridique

Discussion dans le forum 'Aide et Formalités administratives' créée par algeroi16 le 28 Nov. 2009.

  1. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

    Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont depuis cette année redevables d'une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Elle est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts :

    le taux normal de l'IS de 33,33% et le taux réduit de l'IS de 15% ;
    les taux réduits de 19% et 8% relatifs à certains produits et plus-values professionnels.

    http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ionnel-en-2012-sur-impot-sur-les-societes.php
     


  2. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    L'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur d'informer le salarié du motif économique de la rupture.

    Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/06/2012, l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé entraine la rupture du contrat de travail.
    L'employeur doit alors en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

    Plan :

    Analyse de la décision de jurisprudence
    Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/06/2012, cassation partielle (10-14632)

    Analyse de la décision de jurisprudence

    Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, peut-il par la suite saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a pas reçu d'autres documents de son employeur ?

    Le juge du fond a jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture.

    la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...tre-signifie-au-salarie-acceptant-une-crp.php

    mam
     
  3. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    Divorce et versement d'une prestation compensatoire

    Le 29/08/2012, par Juliette Daudé, dans Civil / Famille & Personne


    Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?

    Plan :

    Introduction
    L'avantage de trouver un accord relatif à la prestation compensatoire
    Les différentes possibilités de versement d'une prestation compensatoire

    Introduction

    La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.

    Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui y a droit a commis une faute à l'égard de son époux.

    Le Code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent).

    Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d'années de mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, et aussi la situation prévisible au regard de la retraite (article 271 du code civil).
    L'avantage de trouver un accord relatif à la prestation compensatoire

    Lorsqu'il apparaît, dans le cadre des discussions antérieures à toute procédure de divorce, que le principe d'une prestation compensatoire est peu discutable, il est préférable de s'orienter vers une procédure amiable et de trouver un terrain d'entente.

    En effet, il faut avoir à l'esprit qu'il vaut mieux parvenir à une solution qui satisfasse globalement les deux parties, plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire longue, coûteuse et douloureuse, qui aboutira à une solution imposée ne satisfaisant personne.

    Toutefois, si les époux s'accordent sur le principe du versement d'une telle prestation, encore doivent-ils aussi s'accorder sur son montant et ses modalités.

    Or, la procédure de divorce par consentement mutuel laisse une liberté appréciable aux époux dans le choix de ces modalités. La seule limite posée en la matière par le Code civil est le respect de l'équité dans la fixation des droits des époux (article 278 du code civil).

    Les époux peuvent donc, par ce biais, trouver un mécanisme qui leur convient pleinement.

    la suite sur http://www.net-iris.fr/blog-juridiq...rce-et-versement-une-prestation-compensatoire
     
  4. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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  5. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    Règles d'éligibilité au PTZ+ soumis à la RT 2012

    Le 28/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier

    Les particuliers peuvent financer en partie leur projet immobilier grâce au prêt à taux zéro, remboursable sur plusieurs années et sans intérêt.

    Plan :

    Introduction
    Différences entre la RT 2010 et RT 2012
    Les bénéficiaires du PTZ+ en 2012

    Introduction

    Le prêt à taux zéro dit renforcé, dénommé "PTZ+", est ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement de l'ancien dispositif (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et dispositif Pass-Foncier).

    Le logement financé est soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions (ex : mutation professionnelle). Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes vivant dans le logement, revenus).

    Jusqu'à présent, le dispositif PTZ+ était réservé aux opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. A compter du 1er janvier 2013, l'octroi du prêt devait être conditionné au respect de la réglementation thermique RT 2012, en application de la loi de Finances pour 2012.
    Cette loi prévoyait que l'octroi du PTZ+ pour les logements neufs serait conditionné au respect d'un certain niveau de performance énergétique. Sans autre précision, cette réforme pouvait écarter du bénéfice du PTZ+, les ménages qui décideront de lever l'option sur un logement financé en PSLA en 2013, dont la décision d'agrément a été prise avant le 1er janvier 2012.

    L'article 19 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, modifie sur un point particulier les conditions d'éligibilité au PTZ+, codifiées à l'article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation et applicables à compter du 1er janvier 2012, afin de ne pas "pénaliser les ménages à revenus modestes" ni ceux ayant obtenu avant 2012 un prêt en respectant l'ancienne réglementation thermique.

    La réforme prévoit d'écarter la condition de respect de la réglementation thermique RT 2012, pour les dossiers en cours portant attribution d'un PTZ+, dès lors que les logements concernés ont obtenu l'agrément PSLA (contrat de location-accession) avant le 1er janvier 2012.

    Elle répare ainsi une "injustice qui aurait frappé directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu (...) un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d'un logement neuf, conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique, et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2012", avait expliqué lors des débats parlementaires François Marc, rapporteur au nom de la Commission des Finances du Sénat.
    Différences entre la RT 2010 et RT 2012

    la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...es-eligibilite-au-ptz-soumis-a-la-rt-2012.php
     
  6. mooooaaaa

    mooooaaaa Mme Kingounette anti chat VIB

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    salam

    je ne suis pas spécialisée en droit social

    aussi j'aurais une question =>

    est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer comment faire pour dénoncer une société

    les faits sont les suivants =>

    sa salariée a été en arrêt longue maladie

    sa société benéficiait d'une subrogation donc était censée percevoir les indemnités journalières

    Or la CPAM n'a pas tenu compte de cette subrogation et a donc versé a tord les indemnités à la salariée.

    Sa société se plaint auprès de la CPAM et en même temps ayant licencié la salarié se sert directement sur son solde tout compte. Alors que dans la semaine qui suivait la société a été régularisée par la CPAM

    Cette société a donc percu 2 fois les indemnités

    Mais la CPAM s'est retournée contre la salariée de bonne foi et lui réclame l'argent.

    Que peut on faire???

    On m'a parlé de fraude aux IJSS. A cet fin je voudrais écrire un courrier a cette société pour lui demander de rembourser au plus vite la CPAM

    Qu'en pensez vous??

    je vous remercie
     
  7. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    moooooaaa ce n'est pas une fraude mais une erreur
    donc le courrier est à, faire au service de "prestations remboursement" de la CPAM
    soit réponse au courrier de demande de remboursement de la sécu

    J'ai bien reçu votre courrier du..............référence.............
    Je vous invite à reprendre le dossier car ces prestations ont été versées, avec retard à la société...............qui , entre temps, lors de mon licenciement, les ont déduites de mon solde de tout compte (photocopie ci-jointe).
    Je vous remercie de procéder à la remise à niveau de mon compte
    Après vérifications, j'entends bien recevoir de vos services un courrier contraire à votre réclamation
    Dans cette attente
    Et persuadé(e) de votre sérieux
    Je vous prie d'agréer, Madame Monsieur , mes salutations distinguées


    le terme "remise à niveau" n'est pas très bien adapté mais je ne trouve pas le synonyme

    si quelqu'un a une idée de ce quoi je parle........merci

    mam
     
  8. mooooaaaa

    mooooaaaa Mme Kingounette anti chat VIB

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    Merci Mam

    c'est ce qu'on a fait dans le cadre du recours a la commission recours amiable
    mais la CPAM a refusé
    elle estime que la salarié doit payer et se débrouiller avec son ancienne société. Mais ce n'est pas juste et ce d'autant plus que comme il y a eu transaction financière pour son licenciement , la salarié ne peut plus se retourner contre son ancienne société.

    La CPAM a la preuve ecrite de tout mais ne veut rien entendre. Elle veut être payée quitte à pénaliser la salarié..
     
  9. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    désolée
    suis les conseils d'Alissia
    et bon courage

    mam
     
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  10. boudje10dz

    boudje10dz

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    bonjour :)
    je vous écris sur ce respectueux forum car j'ai besoin de votre aide mesdames; messieurs.
    je suis commerçant depuis le 15 juin 2009, aprés que j'ai changé mon statut étudiant,
    mon problème c'est que j'ai fait du retard de deux mois et demi pour le renouvellement de mon titre de séjours qui a éxpiré le 14 juin 2012, sans donner une lettre expliquative de retard car j'ai aucune raison valable vis à vis de l'administration.
    et j'ai profité l'occasion de déposer ma demande de 10 ans car c'est ma quatrième anné comme commerçant.
    le problème est qu'ils ont refusé de me donner un récipicé, et que ma demande poura être considérer comme la première demande de séjour, ou bien ils me donneront la carte de résidence. en tout cas j'aurai la réponse dans 15 jours environ. (ce qu'ils m'ont dit; la vérité je ne sais pas).
    je suis de nationalité algérienne, et j'ai mentionné dans mon dossier que je suis marié en algérie et j'attend pour faire un regrouppement familliale pour ramener ma femme.
    éclaircissez moi svp mesdames messieurs car je ne sais pas quoi faire et à quoi penser. merci pour votre aide.
     
  11. boudje10dz

    boudje10dz

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    bonjour,
    mesdames messieurs,
    éclaircissez moi sur cet affaire svp
    j'ai fait un changement de statut étudiant en commerçant le 15 juin 2009.
    le 03 septembre 2012 j'ai déposé un dossier complet de demande de carte de résidence mais ils m'ont pas donné le récipicé à cause de mon retard de deux mois et demi.
    je vous informe que je suis de nationalité algérienne, marié avec une algérienne en Algérie en septembre 2011, enté en France en 2003 comme étudiant, et j'ai déclaré que je suis marié pour un futur regroupement familiale.
    ils m'ont dit qu'ils vont me répondre dans 15 jours, soit positivement pour la carte de 10 ans soit je refais un nouveau dossier pour avoir la carte d'un an.
    ma question est : est ce que je suis dans la bonne voix? franchement je sais ni quoi dire ni à quoi penser! merci d'avance.
     
  12. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    boudje10dz
    on y travaille !!!
     
  13. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    Abrogation de la TVA sociale

    Le 29/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale


    Le législateur supprime les allègements de cotisations patronales familiales et la hausse de 1,6 point de la TVA, qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre.

    L'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012 a instauré, avec effet reporté au 1er octobre 2012 :

    un allègement des cotisations patronales familiales via une modification de leur mode de calcul ;
    une compensation des pertes de recettes résultant de cette opération pour la CNAF par l'affectation d'une fraction de TVA et d'une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital ;
    des mécanismes destinés à réguler les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale.

    L'article 1er de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, abroge le nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales, ainsi que certaines mesures de coordination qui l'accompagnaient. Il met également fin à la hausse de la TVA et aux mesures de coordination relatives à l'augmentation de cette taxe, ainsi qu'à plusieurs dispositifs portant sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

    Les règles actuellement en vigueur sont donc maintenues à une exception. En effet, le Parlement a décidé de conserver la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (de 3,4% à 5,4%) prévue à l'article L245-16 du Code de la sécurité sociale, afin d'assurer le financement de la réforme de l'allocation de rentrée scolaire.

    Avec la suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales, le texte rétablit les cotisations patronales familiales dans le champ des allègements Fillon et réinscrit explicitement la valeur maximale des coefficients de la réduction Fillon dans l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, que la loi du 14 mars 2012 renvoyait initialement à un décret.
    Ainsi, les valeurs maximales de ces coefficients seront de nouveau explicitement prévues dans le Code de la sécurité sociale : 0,26 dans le cas général et 0,281 pour les employeurs de un à 19 salariés.

    Par contre, l'article 1er de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 ne remet pas en cause la loi du 14 mars 2012 modifiant les modalités de calcul des exonérations ciblées.

    Enfin, l'article 1er de la loi de Finances rectificative pour 2012 rétablit le taux de droit commun de la TVA à 19,6%. Rappelons qu'il avait initialement été porté à 21,20% par la première loi de Finances rectificative pour 2012. Il abroge également les hausses des deux taux dérogatoires de TVA dont bénéficie la Corse (TVA à 8% pour les travaux immobiliers, ventes de matériels agricoles, fournitures de logements en meublés, ventes à consommer sur place et ventes d'électricité effectuées en basse tension, et 13% pour les ventes de produits pétroliers).

    Parallèlement, l'article 28 de la loi rétablit le taux réduit de la TVA de 5,5% sur les livres, quel que soit leur support (physique ou numérique) et sur la billetterie des spectacles vivants (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts et certains spectacles de variétés).

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  14. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    Nouvelles dispositions en matière de harcèlement sexuel : la loi du 6 août 2012

    Le 31/08/2012, par Marie Lise Assous Legrand, dans Judiciaire / Pénal

    La loi du 6 août dernier donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel qui sera la même dans le Code pénal et le Code du travail.

    Plan :

    Introduction
    La définition du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal)
    La définition de la discrimination (article L 225-1 du Code pénal)

    http://www.net-iris.fr/blog-juridiq...e-de-harcelement-sexuel-la-loi-du-6-aout-2012
     
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  15. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    Des tarifs progressifs de l'énergie pour consommer moins

    05/09/2012 à 10:24 / Mis à jour le 05/09/2012 à 10:57

    1

    La proposition de loi visant à instaurer des tarifs progressifs du gaz et de l'électricité en France repose sur un objectif de baisse de la consommation des ménages, a déclaré François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

    Le texte, qui doit être déposé ce mercredi à l'Assemblée en vue d'une adoption avant la fin de l'année et d'une pleine application à l'automne 2013 au plus tôt, concernera les résidences principales de l'ensemble des ménages français.

    Il devrait instaurer trois paliers distinguant les consommations de base, qui seront facturées à un niveau inférieur au tarif moyen, et celles de confort et de gaspillage, qui coûteront plus cher.

    "Puisque les tarifs sont dans une logique d'augmentation, pour diminuer la facture des ménages, il faut fixer un objectif de diminution de consommation sans forcément perdre en confort", a déclaré à Reuters François Brottes, qui a coordonné les travaux du groupe socialiste.

    Le dispositif prendra en compte les volumes consommés mais aussi la localisation géographique des logements, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage, des informations qui seront collectées grâce aux feuilles d'impôts.

    "Un compte de la Caisse des dépôts gérera les bonus et les malus (...). Obligation sera faite aux pouvoirs publics de contacter les ménages en malus pour essayer de les accompagner dans une amélioration de l'économie d'énergie", a ajouté François Brottes.

    Un ménage pénalisé en raison de la mauvaise isolation de son logement pourra utiliser son malus pour obtenir une réduction de loyer, a-t-il précisé.

    Des mesures favorisant la réhabilitation thermique des logements seront en outre discutées dans le cadre du débat sur la transition énergétique, prévu dans la foulée de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre.

    ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DES TARIFS SOCIAUX

    La nouvelle tarification du gaz et de l'électricité n'abordera pas la question de l'évolution des tarifs et sera financièrement "neutre" pour l'Etat comme pour les opérateurs tels qu'EDF et GDF Suez, a également indiqué le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

    La proposition de loi comportera également un volet pour lutter contre la précarité énergétique, avec l'objectif d'élargir à quatre millions le nombre de ménages bénéficiant des tarifs sociaux, contre seulement 600.000 actuellement, a-t-il ajouté.

    Le texte généralisera l'interdiction de couper l'électricité et le gaz pendant les mois d'hiver et ouvrira en outre la voie à une tarification progressive de l'eau, elle aussi annoncée par le gouvernement.

    La proposition de loi correspond à une promesse du président de la République, François Hollande, de favoriser les économies d'énergie et de lutter contre la précarité énergétique subie par près de huit millions de Français.

    Elle intervient après la décision du gouvernement de limiter à l'inflation, soit 2%, la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité survenue cet été.

    Edité par Jean-Michel Bélot
    r
     
  16. belgika

    belgika Modérateur

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    Bonjour je ne suis pas française (pas trop au courant des démarches administratives) mais selon ce que vous nous racontez le parcours et la réponse de la préfecture il semblerait que soit vous pourriez obtenir l'une ou l'autre carte de dix ans ou un an à condition de rentrer un nouveau dossier, selon les dires de la personne qui vous a reçu à la Préfecture;vous serez de toute façon fixé d'ici 15 jours si quelqu'un a d'autres informations plus complémentaires,il viendra poster sa réponse
     
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  17. allissia

    allissia l'air de rien............ VIB

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    mam il faut faire des sous chapitres il y a trop d'infos .
     
  18. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    @alissia : j'ai demandé à Saïd, il y a très longtemps :eek:
    sans réponse :indigne:

    mam
     
  19. allissia

    allissia l'air de rien............ VIB

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    tu sais quoi tu m impressionnes tu y as passé un temps fou incroyable!:cool:
     
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  20. mam80

    mam80 la rose et le réséda Modérateur

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    il faudrait
    professionnel
    particulier

    puis

    travail
    emploi
    logement
    finance
    etc.....
     

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