Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

Discussion dans le forum 'Emploi' créée par mam80 le 28 Jan. 2013.

  1. mam80

    mam80 Modérateur

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    Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

    Accord de licence officielle

    Besoin d'aide ? Contactez nous au 01.75.75.42.57 Lun-Ven 9h-19h - Sam 10h-13h

    La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :

    d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
    et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).

    Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail

    Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels,...

    La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes.

    http://cctravail.net-iris.fr/convention-collective.html


    mam
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  2. zenas

    zenas

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    vien passer mon examen de convention collective jeudi prochain stp stp :desole:
  3. mam80

    mam80 Modérateur

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    c'est quoi ton examen, zénas ?
    on peut te donner un coup de main ?
    mam
  4. zenas

    zenas

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    je prend un cours de convention collective cette session et jai du mal avec certaine notions
    alors on a vu kiya 5 types de convention , ce que je comprend pas cest la convention collect de branche et cc.type ?

    merci davance
  5. mam80

    mam80 Modérateur

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  6. dawn06

    dawn06 VIB

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    La Convention Collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et des garanties sociales de tout les salariés.Elles ne lient que les personnes ou organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement. Mais celles ci peuvent être aussi étendues plus tard.

    Les accords de branche eux ne peuvent traiter que certain sujet: salaires, classifications, durée du travail, formation professionnelle. Ils n'engagent que les salariés de la branche concernée. Ils peuvent être ordinaire ou étendus, nationaux ou limité à un territoire.

    Les CC et les Accords collectifs déterminent leur champs d'application professionnel et territorial(CT L2222-1). Sur le plan pro c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine à quelle CC l'entreprise est rattachée

    D'un point de vue territoriale à la demande d'une organisation syndicale représentative ou l'initiative du ministre chargé du Travail, les dispo d'une Convention de Branche ou d'un accord interpro peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord par un arreté du ministre du Travail.

    Il existe 3 niveaux de negoc qui va donner 3 types d'accords

    - Les ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels)
    - Les accords collectifs de branche
    - Les accords d'entreprise et accords d'établissement...

    Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il est négocié au niveau d'une branche, on parlera d'accord de branche, si il a été conclu au niveau de l'entreprise, on parlera d'accord d'entreprise....


    Bref j'espere avoir pu t'aider, je sais pas si j'ai été trés claire ;)
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  7. dawn06

    dawn06 VIB

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    Sur le site légifrance vous pouvez trouver votre convention en tapant le code NAF ou des mots clés et cela gratuitement
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