Indemnités Heures Supp

Discussion dans le forum 'Aide et Formalités administratives' créée par casatanger2011 le 9 Déc. 2011.

  1. alicemoitronkil

    alicemoitronkil VIB

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    Je ne vois pas le rapport entre un accident et les heures supplementaires.....

    Pourquoi veux tu que je me fache???


  2. Sanid

    Sanid VIB

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    Je comprend pas trop ta réponse.

    Moi je parle du cas du patron qui a besoin de certaines compétences et qui sais que les bons candidats vont fuire à cause des astreintes ou heures supp.

    Il préfère alors les payes un peu plus pour garder de bons éléments plutôt que de les payer au minimum et avoir les éléments les moins bons.
  3. shams007

    shams007 VIB

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    cmt alors

    au fait c juste du vol
  4. Sanid

    Sanid VIB

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    en ne travaillant pas certains jours ou demi journées.

    Tien comme cet après midi !!!

    Allez aurevoir :D
  5. miasssa

    miasssa VIB

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    Je ne connais pas le CT marocain. S'il s'appuye sur la meme logique que le CT francais... tu trouveras l'info sur legifrance.

    Mais il faut faire attention a ce qu'il n'y ait pas une convention collective etabli dans le secteur d'activite.

    S'il elle est plus aventageuse que ce qui est dit dans le CT, c'est ce qui sera pris en compte.
  6. shams007

    shams007 VIB

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    C toi qui m'as embrouillée avec tes pingouins ;)
  7. casatanger2011

    casatanger2011

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    Merci . ou est ce que t'as trouvé cette info ?

    dans le CT marocain , il est dit


    Article 197
    Les heures supplémentaires effectuées, en application de l'article 196 ci-dessus,
    au-delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en tenant compte des
    heures accomplies conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus.
    Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail
    accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié.

    Article 198
    Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps
    que le salaire dû.

    Article 199
    Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière
    inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de
    travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse.
    Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les
    heures effectuées annuellement à partir de la 2289 heure incluse.


    Article 192

    Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent nécessairement être
    exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures
    de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations,
    soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières,
    la durée normale de travail peut être prolongée pendant un jour puis à raison de deux
    heures durant les trois jours suivants.

    Article 193

    Les heures de travail effectuées conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus
    sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée normale de travail, sauf
    lorsqu'elles sont destinées à permettre au salarié de bénéficier d'un repos
    compensatoire ou lorsque :
    - elles sont destinées à permettre au salarié de prendre un repas si la durée
    du repas est comprise dans le temps de travail ;
    - elles correspondent, en raison du caractère intermittent du travail, à des
    heures de présence et non à des heures de travail effectif, ce dernier étant
    entrecoupé de longs repos, notamment le travail des concierges dans les
    bâtiments destinés au logement, surveillants, gardiens, préposés aux
    services d'incendie ou à la distribution d'essence et les préposés aux
    services médicaux de l'entreprise.
  8. casatanger2011

    casatanger2011

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    J'ai pas mis l'article 190


    Article 190

    Lorsque, dans un établissement, des salariés effectuent un travail
    essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des travaux préparatoires
    ou complémentaires indispensables à l'activité générale dudit établissement et qui ne
    peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail, les salariés affectés
    aux dits travaux peuvent être employés au-delà de ladite durée dans la limite journalière
    maximum de douze heures.
  9. mam80

    mam80 Modérateur

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    < l'employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de
    l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque
    modification qui leur est apportée :
    - la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
    - les horaires de travail ;
    - les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
    - les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé
    et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
    - la date, heure et lieu de paye ;
    - le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
    - l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les
    maladies professionnelle>

    art 8 je crois
    donc il faut aller vérifier ta convention collective c'est un numéro un code sur ton bulletin de salaire

    mam
    mam
  10. casatanger2011

    casatanger2011

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    Merci Mam , mais tu parlais du maroc lá ? car l'article c'est pas ça du tout


    Article 8
    Au sens de la présente loi, sont considérés comme salariés travaillant à domicile,
    ceux qui satisfont aux conditions suivantes et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il
    existe ou s'il n'existe pas entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique,
    s'ils travaillent ou ne travaillent pas sous la surveillance immédiate et habituelle de leur
    employeur, si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent
    ou non, s'ils fournissent, en même temps que le travail, tout ou partie des matières
    premières qu'ils emploient lorsque ces matières leur sont vendues par un donneur
    d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou leur sont livrées par un fournisseur
    indiqué par le donneur d'ouvrage auprès duquel les salariés sont tenus de
    s'approvisionner ou s'ils se procurent eux-mêmes ou non les fournitures accessoires :
    1° être chargés soit directement, soit par un intermédiaire d'exécuter un travail,
    moyennant une rémunération, pour le compte d'une ou plusieurs des entreprises
    visées à l'article premier ci-dessus ;
    2° travailler soit seuls, soit avec un seul assistant ou avec leurs conjoints ou
    leurs enfants non salariés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 9
  11. mam80

    mam80 Modérateur

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