Mariage Mixte au consulat de France à Tanger

Discussion dans le forum 'Général' créée par pense_bete le 11 Jan. 2005.

  1. pense_bete

    pense_bete

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    Question écrite Nº 02186 du 05/09/2002 page 1920 avec réponse posée par CERISIER-ben GUIGA (Monique) du groupe SOC .

    Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la législation relative aux mariages mixtes à l'étranger. L'article 170 du code civil prévoit qu'en principe le mariage contracté en pays étranger entre Français et étranger n'est valable que s'il a été célébré dans les formes du pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre " Des actes de l'état civil ". Cet article prévoit également que les consuls pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère dans les pays désignés par décrets du Président de la République. Cette disposition soulève aujourd'hui des difficultés. D'une part, le seul décret fixant les pays dans lesquels les consuls peuvent procéder à des mariages a été établi en 1939, dans un contexte international particulier, qui n'a plus de pertinence aujourd'hui. D'autre part, l'article 170 prévoit que le consul peut marier un Français avec une étrangère, et non l'inverse, ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité homme-femme. En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend faire pour que la parité soit respectée dans ce domaine et pour que la liste des pays dans lesquels les consuls peuvent célébrer ces mariages soit actualisée.

    Ministère de réponse: Affaires étrangères - Publiée dans le JO Senat du 07/11/2002 page 2614.

    La compétence de l'officier de l'état civil consulaire en matière de célébration de mariage est, en principe, limitée au mariage de deux ressortissants français. Toutefois, à titre exceptionnel, les alinéas 2 et 3 de l'article 170 du code civil, issus d'une loi du 29 novembre 1901, ouvrent la possibilité aux officiers de l'état civil consulaire français de célébrer le mariage d'un ressortissant français avec une ressortissante étrangère, dans un certain nombre d'Etats dont la liste est fixée par décret du Président de la République. La liste actuelle de ces Etats résulte essentiellement d'un décret du 26 octobre 1939. Elle comprend : " Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen ". Un décret du 15 décembre 1958 y a ajouté le Cambodge et le Laos. Ces dispositions, dérogatoires au principe de droit international privé selon lequel les règles de forme du mariage sont déterminées par la loi de l'Etat de célébration, s'expliquent par le souci de ne pas contraindre les ressortissants français à se soumettre ou à se convertir à une confession qui ne recueillerait pas leur adhésion dans les Etats où le mariage, selon la loi locale, prend une forme obligatoirement religieuse. Elles ont donc pour objet de garantir leur liberté de conscience. Toutefois, la liste des Etats fixée par les décrets précités n'est plus nécessairement adaptée à la situation qui prévaut actuellement. Le ministère des affaires étrangères est prêt à oeuvrer, en concertation avec le ministère de la justice et dans le respect des engagements internationaux de la France, à une révision de ces dispositions. De la même façon, le ministère des affaires étrangères considère que l'article 170 (alinéas 2 et 3) du code civil, qui n'ouvre la possibilité d'un mariage consulaire avec un ressortissant étranger qu'au profit des Français et à l'exclusion des Françaises, conçu à une époque où le mariage à l'étranger d'une Française avec un étranger lui faisait perdre sa nationalité, n'est plus adapté. Le ministère des affaires étrangères est donc favorable à une évolution de notre législation sur ce point, et il est prêt à l'étudier avec les autres ministères concernés dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
     


  2. pense_bete

    pense_bete

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    Le texte ci dessus est issu du site su senat. Il s'agit une question écrite avec réponse publiée au JO, elle angage le gouvernement et l'administration.

    Donc vous pouvez constater qu'une Marocaine peut épouser un Français au consulat de Tanger.

    et après pas besoin de transcription!
     
  3. pense_bete

    pense_bete

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    Question écrite Nº 02186 du 05/09/2002 page 1920 avec réponse posée par CERISIER-ben GUIGA (Monique) du groupe SOC .

    Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la législation relative aux mariages mixtes à l'étranger. L'article 170 du code civil prévoit qu'en principe le mariage contracté en pays étranger entre Français et étranger n'est valable que s'il a été célébré dans les formes du pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre " Des actes de l'état civil ". Cet article prévoit également que les consuls pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère dans les pays désignés par décrets du Président de la République. Cette disposition soulève aujourd'hui des difficultés. D'une part, le seul décret fixant les pays dans lesquels les consuls peuvent procéder à des mariages a été établi en 1939, dans un contexte international particulier, qui n'a plus de pertinence aujourd'hui. D'autre part, l'article 170 prévoit que le consul peut marier un Français avec une étrangère, et non l'inverse, ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité homme-femme. En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend faire pour que la parité soit respectée dans ce domaine et pour que la liste des pays dans lesquels les consuls peuvent célébrer ces mariages soit actualisée.

    Ministère de réponse: Affaires étrangères - Publiée dans le JO Senat du 07/11/2002 page 2614.

    La compétence de l'officier de l'état civil consulaire en matière de célébration de mariage est, en principe, limitée au mariage de deux ressortissants français. Toutefois, à titre exceptionnel, les alinéas 2 et 3 de l'article 170 du code civil, issus d'une loi du 29 novembre 1901, ouvrent la possibilité aux officiers de l'état civil consulaire français de célébrer le mariage d'un ressortissant français avec une ressortissante étrangère, dans un certain nombre d'Etats dont la liste est fixée par décret du Président de la République. La liste actuelle de ces Etats résulte essentiellement d'un décret du 26 octobre 1939. Elle comprend : " Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen ". Un décret du 15 décembre 1958 y a ajouté le Cambodge et le Laos. Ces dispositions, dérogatoires au principe de droit international privé selon lequel les règles de forme du mariage sont déterminées par la loi de l'Etat de célébration, s'expliquent par le souci de ne pas contraindre les ressortissants français à se soumettre ou à se convertir à une confession qui ne recueillerait pas leur adhésion dans les Etats où le mariage, selon la loi locale, prend une forme obligatoirement religieuse. Elles ont donc pour objet de garantir leur liberté de conscience. Toutefois, la liste des Etats fixée par les décrets précités n'est plus nécessairement adaptée à la situation qui prévaut actuellement. Le ministère des affaires étrangères est prêt à oeuvrer, en concertation avec le ministère de la justice et dans le respect des engagements internationaux de la France, à une révision de ces dispositions. De la même façon, le ministère des affaires étrangères considère que l'article 170 (alinéas 2 et 3) du code civil, qui n'ouvre la possibilité d'un mariage consulaire avec un ressortissant étranger qu'au profit des Français et à l'exclusion des Françaises, conçu à une époque où le mariage à l'étranger d'une Française avec un étranger lui faisait perdre sa nationalité, n'est plus adapté. Le ministère des affaires étrangères est donc favorable à une évolution de notre législation sur ce point, et il est prêt à l'étudier avec les autres ministères concernés dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
     
  4. hajjar

    hajjar poussiere d'etoiles...

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    merci pense bête, j'avais déja vu ce truc mais je me rappel plus ou, merci.
     
  5. pocoloco

    pocoloco

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    J'ai toujours rêvé de mettre en ménage avec une Françaises, si charmantes et si sensibles sous leur carapace de pimbêches épigrammatiques.
    Je crois que j'en prendrais une même si elle politisée, tendance gauche: je ne lui demanderais même pas de penser différemment
    :-D :-D :-D
     
  6. Ancien-Membre

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    est ce que cela veut dire concretement qu'un marocain et une francaise peuvent celebrer leur mariage directement au Consulat de Tanger :-o

    est ce exclusivement pour les gens résident dans la circonscription?

    c'est une tres bonne nouvelle que j'accueille avec optimisme :-(
     
  7. pense_bete

    pense_bete

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    relis le texte!
    c'est pour les marocaines :p
     
  8. daffy31

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    Bonsoir et merci de tes informations; tu as certainement du voir mes posts concernant le refus de visa de ma future femme Marocaine; mais, je ne connaissais pas ce texte oficiel; car je suis très exactement dans ce cas de figure! Sabah est Marocaine, et nous voulons nous marier, et venir vivre chez moi à Toulouse; comment dois-je m'y prendre pour faire valoir cette "loi"??.. une réponse de ta part me ferait bien plaisir, tant je suis triste de la situation dans laquelle nous nous trouvons, Sabah et Moi; nous ne désirons qu'une chose: pouvoir vivre notre Amour en France, en toute légalité.. oh, je sais, ici, à Toulouse, je peux obtenir un visa en une journée pour Sabah! visa aussi beau que l'original.. mais, je ne veux pas passer par ce chemin, et je reste confiant quant à l'ouverture d'esprit de certains hauts fonctionnaires.... Merci par avance, Patrice
     
  9. pense_bete

    pense_bete

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    tu contactes le consulat,
    tu as les ref, si ils refusent tu demandes à avoir le consul, tu lui site le texte (avec courrier écrit et demande de réponse). si ils refusent toujours soit tu contacte ton député soit mme cerisier, qui saisira le médiateur de la république!

    pour un fonctionnaire tu ne m'as pas l'air très doué.
     
  10. daffy31

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    Bonjour, et pardon de mon inculture face aux meandres de l'administration! Je suis fonctionnaire, il est vrai, mais, pas dans un bureau; je manipule bien plus souvent le fer à souder que le stylo! ceci explique celà! quant aux procédures, elles ont tendance à varier sans trop de raisons; et je crois que nombre de personnes ne sont pas au fait de tout ce qui est décidé et transcrit dans le J.O. je vais tenter ce coup-là, je n'ai rien à perdre; bonne journée à toutes et tous
     

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