Admission temporaire des parties et des pièces détachées destinées à la réparation des véhicules automobiles de tourisme immatriculés à l’étranger
Quelles sont les pièces demandées ?
Une demande introduite par l’entreprise d’une compagnie d’assistance marocaine ou étrangère, agréée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, pour le compte des personnes concernées (Marocains résidant à l’étranger ou étrangers en séjour au Maroc) ;
Le titre de transport (LTA ou autres) couvrant l’expédition au Maroc de la partie ou de la pièce détachée importée, établie au nom de la compagnie d’assistance marocaine autorisée à cet effet par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ou au nom de l’un des représentants locaux des compagnies d’assistance étrangères. Ce titre doit comporter les références du véhicule étranger à dépanner, ainsi que l’identité de son propriétaire ;
Après accord du service concerné, le requérant doit présenter :
Les papiers du véhicule à réparer ;
La déclaration D16 bis ou D16 ter.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
La Circonscription douanière concernée par l’importation.
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?
La Circonscription douanière concernée par l’importation.
Quel est le délai de traitement?
Immédiatement si le dossier présenté est complet.
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Les Compagnies d’assurance.
Quelle est l’administration chargée de la procédure?
L’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?