En dépit de difficultés relatives à son application, le Code de la famille a enregistré depuis son entrée en vigueur en 2004 un bilan satisfaisant et les résultats dégagés dans tous les domaines en témoignent. C’est ce qu’a déclaré mercredi dernier Mohamed Bouzoubâa ministre de la Justice, devant la Chambre des représentants.
Le nombre d’actes de mariage a atteint 272.989 l’année dernière, alors que les demandes de validation de mariage étaient, durant la même année, de l’ordre de 16.832, soit un total de 289.821, contre 259.612 une année auparavant. Ces chiffres dégagent une hausse de 11,64 % des nouvelles familles légalement constituées et attestent de l’efficience des nouvelles dispositions du Code de la famille.
Ce bilan démontre l’importance de l’effort consenti pour permettre aux tribunaux de famille de s’acquitter de leurs missions dans les meilleures conditions, a-t-il ajouté en réponse à une question orale à la Chambre des représentants sur la mise en oeuvre du Code.
Au-delà des étapes d’élaboration et d’application des dispositions du Code de la famille, l’effort est concentré sur le suivi de la mise en oeuvre de cette loi au niveau des tribunaux de famille, à travers l’action d’une cellule de la direction centrale des affaires civiles chargée du traitement et de la gestion des données et de leur évaluation qualitative et quantitative, a-t-il rappelé.
Par ailleurs, Mohamed Bouzoubaâ a fait savoir que le nombre de divorces a substantiellement chuté. Ainsi, il est passé à 28.239 cas contre 29.668 en 2006, soit une diminution de 4,82 %. Cette baisse est remarquable par rapport aux statistiques des années précédant l’entrée en vigueur du Code, notamment par comparaison avec le chiffre de 44.922 actes de divorce enregistrés en 2003, a-t-il fait remarquer.
Le nombre de couples ayant convenu de se séparer à l’amiable en 2006 a été de 6.741 contre 4.949 l’année précédente, soit une augmentation de 36,21 %, ce qui témoigne d’un intérêt croissant pour le consensus en matière de divorce, a noté le ministre.
A rappeler que le 10 octobre 2003 S.M le Roi Mohammed VI avait annoncé , lors de son discours d’ouverture de la nouvelle session parlementaire, la réforme du Code de la famille ou Moudawana. Une réforme revendiquée par les associations de femmes depuis de nombreuses années.
Onze nouvelles règles ont ainsi donné vie aux revendications de ces associations. La plus importante est la responsabilité conjointe des époux au sein de leur famille. Celle-ci marque la fin de l’inégalité juridique entre l’épouse et son mari.
Deuxième point important : l’article qui soumettait la femme à la tutelle d’un membre mâle de sa famille et faisait d’elle une éternelle mineure a été aboli. L’âge du mariage est passé de 15 à 18 ans pour la femme, la polygamie est désormais soumise à des règles restrictives (la première femme a notamment le droit de s’y opposer), la répudiation devrait être remplacée par le divorce judiciaire (qui peut être demandé tant par l’homme que par la femme). Des mesures de simplification de la procédure de mariage des Marocains résidant à l’étranger ont également été prises ainsi que d’autres concernant l’héritage et l’octroi de la nationalité aux enfants issus de mère marocaine.
Libération - Larbi Bouhamida
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