Admission temporaire de pièces détachées

Admission temporaire des parties et des pièces détachées destinées à la réparation des véhicules automobiles de tourisme immatriculés à l’étranger

Quelles sont les pièces demandées ?

• Une demande introduite par l’entreprise d’une compagnie d’assistance marocaine ou étrangère, agréée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, pour le compte des personnes concernées (Marocains résidant à l’étranger ou étrangers en séjour au Maroc) ;
• Le titre de transport (LTA ou autres) couvrant l’expédition au Maroc de la partie ou de la pièce détachée importée, établie au nom de la compagnie d’assistance marocaine autorisée à cet effet par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ou au nom de l’un des représentants locaux des compagnies d’assistance étrangères. Ce titre doit comporter les références du véhicule étranger à dépanner, ainsi que l’identité de son propriétaire ;

Après accord du service concerné, le requérant doit présenter :
• Les papiers du véhicule à réparer ;
• La déclaration D16 bis ou D16 ter.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
• La Circonscription douanière concernée par l’importation.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée ?
• La Circonscription douanière concernée par l’importation.

Quel est le délai de traitement ?
• Immédiatement si le dossier présenté est complet.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
• Les Compagnies d’assurance.

Quelle est l’administration chargée de la procédure ?
• L’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
• La circulaire n° 4691/313 du 10 avril 2001.