10 septembre 2006 -
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Attestation de concordance dans le cas de changement du nom de famille, du prénom, du lieu ou de la date de naissance
Quelles sont les pièces demandées ?
Présentation des anciens et des nouveaux documents attestant l’identité au Consul marocain du lieu de résidence de l’intéressé.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
L’officier d’état civil du lieu de naissance de l’intéressé.
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée ?
Le Consul marocain dont dépend le lieu de résidence de l’intéressé.
Quel est le délai de traitement ?
Non déterminé.
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Deux dhs.
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
Le Consul Marocain signe et envoie, par voie hiérarchique, un projet d’attestation de concordance au bureau d’état civil dont dépend le lieu de naissance ;
L’officier d’état civil dont dépend le lieu de naissance de l’intéressé est le seul habilité à remplir l’attestation de concordance en langues arabe et française ;
L’attestation de concordance est conjointement signée par le représentant de l’autorité locale (pacha ou caïd) et par l’officier d’état civil.
Quelle est l’administration chargée de la procédure ?
Ministère de l’intérieur - Bureaux de l’Etat civile aux communes, aux arrondissements et aux annexes administratives.
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Le Protocole de convention entre le Royaume du Maroc et la République Française du 1er juin 1978.
Remarques
Cette attestation concerne les citoyens résidents en France en vertu du Protocole susvisé et il n’existe pas de solution similaire pour les marocains résidents dans d’autres pays.
