Un amendement a été introduit dans le Projet de loi des finances 2021 pour annuler les pénalités et majorations sur les impôts antérieurs au 1ᵉʳ janvier et impayés au 31 décembre 2020. Cette amnistie entre dans le cadre des mesures édictées par le gouvernement pour atténuer l’impact de la crise économique, due à la pandémie du coronavirus, sur la situation des contribuables.
Selon l’Économiste, les contribuables concernés par cette mesure doivent s’assurer du paiement du principal de la créance avant juillet 2021 pour en bénéficier. Ce dispositif est automatique et s’applique à toute personne qui s’acquitte de ses obligations.
« Il n’y aura pas de démarches particulières pour activer cette mesure. Le receveur des impôts procédera automatiquement à l’annulation des pénalités, majorations de retard et autres frais, moyennant le paiement du principal », indique-t-on. Cette mesure concerne également les pénalités, amendes et majorations relatives aux créances publiques impayées au 31 décembre 2021.
Seuls les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt ne sont pas concernés par cette mesure.
Quant aux contribuables qui ne sont redevables que des pénalités de retard, majorations, frais de recouvrement et amendes impayés au 31 décembre 2020, ils devront bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités et majorations. Ils devront toutefois s’acquitter des 50% restants avant le 1ᵉʳ juillet 2021, précise-t-on.
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