La Cour des comptes invite les anciens ministres et parlementaires à respecter le dispositif juridique régissant la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) en déclarant leur patrimoine.
La présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui a instruit ses services concernés à l’effet de rappeler aux assujettis notamment les anciens ministres et parlementaires visés par les textes régissant la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) qu’ils doivent déposer leurs déclarations et de s’acquitter de ce devoir dans les délais, rapporte Al Akhbar.
À lire : Maroc : les nouveaux ministres doivent déclarer leur patrimoine
Il s’agit d’une obligation constitutionnelle qui vise à renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique. L’article 158 de la Constitution du 2011 dispose d’ailleurs que : « Toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci ». De plus, l’article 147 dispose que « la Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine ».
Par conséquent, le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration, des délais de dépôt et des prescriptions du dispositif juridique régissant la DOP entraîne les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Aller plus loin
La Cour des comptes a annoncé qu’à compter du 1ᵉʳ février, les assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine doivent se mettre à jour en procédant au renouvellement de...
La Cour des comptes invite les nouveaux ministres et leurs directeurs de cabinet à déclarer leur patrimoine. Leurs prédécesseurs du gouvernement El Othmani devront eux aussi se...
Alors que la loi l’exige, 161 députés actuels et sortants n’ont pas déclaré leur patrimoine. La Cour des comptes les somme d’honorer cette obligation dans un délai ne dépassant...
Des députés marocains condamnés par la justice à des peines de réclusion criminelle continuent de percevoir leurs indemnités mensuelles.
Ces articles devraient vous intéresser :
