Force est de faire ce constat : le gouvernement n’a pas plié face aux réactions d’une grande partie de la communauté marocaine à l’étranger. Ainsi, dans la foulée du Conseil de gouvernement du 29 juin, le Conseil des ministres présidé par S.M Mohammed VI, jeudi 20 juillet, a adopté de nouvelles dispositions (art. 4 bis du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral de 1997) aux termes desquelles “peuvent demander leur inscription sur les listes électorales les Marocains des deux sexes, nés hors du territoire du Royaume et résidant à l’étranger”.
Et liberté leur est laissée pour s’inscrire soit dans la commune d’inscription de l’un des parents ou du conjoint, soit dans la commune de naissance du père ou du grand-père, soit encore là où ils peuvent justifier d’une activité professionnelle ou commerciale.
Il n’y aura donc pas de députés MRE dans la chambre des Représentants devant être élue en 2007. Or, dans son discours du 6 novembre 2005, le Souverain avait annoncé que cette communauté aurait sa place dans le Parlement. Tel n’est donc plus le cas puisque l’on savait déjà, depuis un communiqué du ministère de l’Intérieur en date du 16 juin 2006, que la participation des MRE se limiterait à l’inscription des nouvelles générations de la communauté émigrée sur les listes électorales nationales.
L’argument du gouvernement à propos de difficultés techniques est-il recevable et plaidable ? Celles-ci sont sans doute réelles, du fait de la dispersion géographique de cette communauté à travers les continents. Mais pour autant, fallait-il s’en tenir à la non-participation alors que l’on est confronté en l’espèce à un principe et à un droit fondamentaux mis en exergue au demeurant par le Souverain ? On peut ainsi invoquer un premier argument en réplique : pourquoi les MRE pourront-ils voter pour désigner le tiers des membres du Conseil supérieur des Citoyens résidents à l’étranger - comme prévu par le projet de texte actuel- et se heurtent-ils à des obstacles apparemment insurmontables pour désigner leurs députés au sein de la chambre des Représentants de 2007 ?
Autre interrogation : quel traitement a été fait, en droit comparé, par les autres pays concernés pour ce qui est de la représentation parlementaire de leurs émigrés ? Là, les exemples ne manquent pas qui témoignent d’une solution égalitaire et démocratique. Et, sans aller bien loin, des pays comme l’Algérie et la Tunisie ou des pays européens ont mis en place un système de représentation parlementaire qui fonctionne dans des conditions conséquentes.
Il faut dire que ce dossier des MRE au Parlement est plutôt connoté négativement dans les sphères de décision publique. Ainsi l’expérience initiée dans ce sens, lors de la longue législature 1984-92 n’a guère été concluante pour des raisons connues de tous... De plus, des enjeux plus politiques plus actuels n’ont pas amélioré non plus l’appréhension de cette affaire. Le marchandage et le commerce des positions d’éligibilité a commencé et l’authenticité démocratique de cette réforme voulue par le Souverain ne pouvait qu’être altérée par de telles pratiques. A cela, il faut ajouter, quoi qu’on s’en défende officiellement, le risque de voir la représentation parlementaire des MRE -au moins une quinzaine de députés- bénéficier surtout au PJD et à mouvance islamiste de référence.
Pourquoi ? Du fait de son activisme au sein de cette communauté émigrée et de ses capacités de mobilisation sans commune mesure avec celle des autres formations. Dès lors, le risque était double : donner un “bonus” au PJD au moment où les pointages pour 2007 sont au plus juste pour une majorité ; mais aussi politiser les MRE autour d’un vecteur tenu en haute suspicion tant par les autorités marocaines que par celles des pays d’accueil. Pour y parer, donc, le gouvernement n’a eu que cette réponse : faire des MRE une communauté offshore. Pour 2007, en tout cas...
Mustapha Sehimi - Maroc Hebdo International
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