Deux semaines après son annonce, le plan d’aide en faveur des secteurs touchés par la crise n’a toujours pas vu le jour. Concocté par le ministère des Finances, avec le privé, dans le cadre du « comité de veille stratégique », le dispositif peine à sortir des bureaux de l’Administration.
Une autre réunion prévue mardi devait boucler le tout avant la signature d’une convention cadre à la Primature. Pendant ce temps, les entreprises touchées se démènent dans leurs difficultés.
En tout cas, deux mesures ont trait au volet financier. La première concerne la mise en place d’un mécanisme de garantie du financement des BFR (besoins en fonds de roulement), par le biais de la CCG, avec une quotité de 65% pour les entreprises des secteurs concernés, et un plafond d’engagement de 9 millions de DH pour ce produit. La commission de garantie sera de 0,5% au lieu de 1% prévu dans le cadre de l’offre des produits de la CCG. La durée d’application se limite à l’année 2009.
La deuxième mesure vise à accorder un moratoire d’une année pour les entreprises ayant des crédits à moyen terme, soit le report des échéances liées aux crédits amortissables (crédits d’investissements). Les entreprises éligibles opèrent dans les secteurs concernés et doivent être des exportatrices directes à hauteur d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires.
En pratique, le dépôt des dossiers se fera au niveau des banques, qui devront les transmettre à la CCG qui s’engage à son tour à les traiter dans un délai de 48 heures. Toujours sur le registre financier, des points sont encore en suspens. Il faudra que le secteur privé et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) conviennent des modalités d’application de ces mesures. D’autres points restent à clarifier comme le délai de traitement des dossiers auprès des banques, de la procédure du recours en cas de refus d’un dossier et du coût généré par le moratoire et les modalités de son application.
Concernant le remboursement de la TVA, la loi prévoit un délai de 3 mois. Toutefois, pour venir en aide aux entreprises des secteurs touchés par la crise, l’administration fiscale s’engage à faire un effort en vue de réduire ce délai à 1 mois.
Sur le plan social, l’Etat s’est engagé à rembourser 100% des cotisations patronales au prorata du chiffre d’affaires à l’export. Pour être éligible, les entreprises doivent opérer dans les secteurs textiles, cuir, équipementiers automobiles et exportatrices directes. Elles doivent être en situation régulière avec l’administration fiscale et la CNSS et maintenir les effectifs déclarés au 31 décembre 2008. Ces entreprises doivent avoir enregistré une baisse d’au moins 20% de son chiffre d’affaires à l’export.
Sur le plan commercial, les mesures portent sur la prise en charge par l’Etat de 80% des frais de missions de prospection avec un plafond de 100.000 DH par mission. Les marchés à cibler seront choisis en commun accord avec les associations professionnelles. Une campagne de communication en direction des marchés traditionnels européens doit être lancée.
En outre, l’Asmaex prévoit de mettre en place des mesures pour la promotion des exportations à travers la baisse des frais d’assurance à l’export au profit de l’ensemble des entreprises exportatrices. Le dispositif prévoit une réduction de 3 à 1% de la prime assurance Foire et de l’assurance Prospection. Au menu, l’augmentation de la quotité garantie de 50 à 80% pour l’assurance Foire et de l’assurance Prospection. La réduction de la prime de l’assurance Crédit commercial à 0,3%.
Le plan prévoit aussi des mesures support. La première concerne la mise à la consommation sans pénalités de retard des stocks en souffrance à hauteur de 15%. Au-delà, des intérêts et des pénalités de retard doivent être appliquées. Toutefois, est-il précisé, des traitements au cas par cas peuvent être effectués par les services de douane en vue d’annuler les pénalités. Seconde mesure, la prolongation de la période de l’Admission temporaire prévue par le Code des douanes.
Business class et 2500 DH/jour
Des critères d’éligibilité pour l’appui financier pour la promotion des exportations sont fixés. Il s’agit des entreprises du secteur privé ayant un programme d’activités promotionnelles semestriel avec un budget prévisionnel détaillé. Selon la procédure retenue, les dossiers doivent être adressés au ministère du Commerce extérieur. Le comité a également défini les activités promotionnelles éligibles à l’appui financier. Ainsi, pour les missions de prospection, les frais de voyage (billet business class pour PDG et économiques pour les directeurs), des frais de séjour à hauteur de 2500 DH/jour pour les PDG et 2000 DH/jour pour les directeurs. La quotité est fixée à 80% des dépenses admissibles avec un plafond de 100.000 DH. La participation aux salons spécialisés à l’étranger, location des stands, agencement décoration, inscription au catalogue officiel du salon et transport d’échantillons sont entièrement pris en charge.
Procédure
Le dossier que l’entreprise doit déposer comprendra plusieurs pièces. Outre l’attestation de régularité fiscale délivrée en 2009, l’entreprise doit s’engager sur l’honneur d’assurer aux salariés la perception des allocations familiale et déclarer le chiffre d’affaires réalisé durant 2008, qui permettra le calcul du prorata. Un formulaire, comprenant le RC, le numéro d’affiliation de la CNSS et les coordonnées bancaires au nom de la société avec un compte en dirham non convertible, sera rempli.
Source : L’Economiste - Mohamed Chaoui
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