Attestation de concordance

Attestation de concordance dans le cas de changement du nom de famille, du prénom, du lieu ou de la date de naissance

Quelles sont les pièces demandées ?
• Présentation des anciens et des nouveaux documents attestant l’identité au Consul marocain du lieu de résidence de l’intéressé.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
• L’officier d’état civil du lieu de naissance de l’intéressé.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée ?
• Le Consul marocain dont dépend le lieu de résidence de l’intéressé.

Quel est le délai de traitement ?
• Non déterminé.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
• Deux dhs.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?
• Le Consul Marocain signe et envoie, par voie hiérarchique, un projet d’attestation de concordance au bureau d’état civil dont dépend le lieu de naissance ;
• L’officier d’état civil dont dépend le lieu de naissance de l’intéressé est le seul habilité à remplir l’attestation de concordance en langues arabe et française ;
• L’attestation de concordance est conjointement signée par le représentant de l’autorité locale (pacha ou caïd) et par l’officier d’état civil.

Quelle est l’administration chargée de la procédure ?
• Ministère de l’intérieur - Bureaux de l’Etat civile aux communes, aux arrondissements et aux annexes administratives.

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
• Le Protocole de convention entre le Royaume du Maroc et la République Française du 1er juin 1978.

Remarques
• Cette attestation concerne les citoyens résidents en France en vertu du Protocole susvisé et il n’existe pas de solution similaire pour les marocains résidents dans d’autres pays.