Certification des actes, des documents et des jugements à présenter à l’étranger
Certification des actes, des documents et des jugements à présenter à l’étranger
-Quelles sont les pièces demandées ?
• Le document à certifier ;
• Présenter tout document en mesure de justifier l’identité du demandeur.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
• Le secrétariat particulier du Président.
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée ?
• Le secrétariat particulier du Président.
Quel est le délai de traitement ?
• Le jour même.
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
• Un timbre de 20 dhs.
Quelle est l’administration chargée de la procédure ?
• Ministère de la Justice –Tribunaux de Première Instance.
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
- Le Dahir du 25 juillet 1915 relatif à la Certification des signatures ;
Le protocole d’accord sur la certification des signatures entre le Ministère de la Justice et le Ministre des Affaires Etrangères du 22 juillet 1998.