
Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Le tribunal de première instance de Madrid vient de charger la Police judiciaire espagnole de chercher le domicile en Espagne du collaborateur du journal El Mundo, Ali Lmrabet.
Et ce, après le refus de réceptionner la notification d’une plainte pour diffamation déposée contre lui par les correspondants de la MAP à Madrid, indique une source judiciaire espagnole, citée par la Map.
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