Bateaux vers le Maroc : les MRE mieux indemnisés en cas d’accident
Le Maroc vient de franchir une étape vers un nouveau régime d’indemnisation des passagers des ferries. Assurance obligatoire, responsabilité renforcée et meilleure couverture des voitures et bagages sont prévues en cas d’accident maritime.
Un dahir daté du 28 juillet 2026 et publié au Bulletin officiel du 13 août promulgue la loi 62.24 approuvant le protocole de 2002 à la Convention d’Athènes sur le transport maritime des passagers et de leurs bagages.
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La décision publiée au Bulletin officiel n° 7534 ouvre la voie à l’adhésion du Maroc à un régime international beaucoup plus protecteur pour les voyageurs.
En cas de décès ou de blessure causés par un accident maritime, la responsabilité du transporteur peut atteindre 250 000 droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 295 000 euros au taux actuel par passager. Elle peut monter jusqu’à 400 000 DTS (473 000 euros) lorsque le préjudice est supérieur, sauf si le transporteur démontre l’absence de faute ou de négligence.
Les compagnies devront également disposer d’une assurance ou d’une garantie financière couvrant au moins 250 000 DTS par passager pour les risques concernés.
Les voitures des MRE également protégées
Le dispositif couvre aussi les biens transportés. La responsabilité peut atteindre 12 700 DTS pour un véhicule, bagages laissés à l’intérieur compris, 2 250 DTS pour les bagages de cabine et 3 375 DTS pour les autres bagages.
Pour les MRE qui rejoignent le Maroc en ferry avec leur voiture et leurs affaires personnelles, ces dispositions concernent donc directement les principaux risques d’une traversée maritime.
Elles ne sont toutefois pas encore automatiquement applicables à tous les ferries marocains. Après l’approbation publiée au Bulletin officiel, le Maroc doit encore déposer son instrument de ratification ou d’adhésion auprès de l’Organisation maritime internationale. Le protocole prévoit ensuite un délai de trois mois avant son entrée en vigueur pour le nouvel État partie.
Les passagers embarquant depuis l’Union européenne, notamment d’Espagne ou de France, bénéficient déjà d’un régime européen largement fondé sur la Convention d’Athènes. L’adhésion marocaine doit surtout intégrer directement le Royaume à ce système international et étendre sa protection aux situations relevant de sa juridiction maritime.
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Entré en vigueur au niveau international en 2014, le protocole comptait au 6 juillet 2026 trente-quatre États parties, parmi lesquels la France, l’Espagne, la Belgique et les Pays-Bas. Le Maroc n’en faisait pas encore partie.
