La justice européenne a condamné la France pour violation de la liberté d’expression et pour discrimination économique. Cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme fait suite à l’affaire des appels à boycott des produits israéliens.
En condamnant la France pour violation de la liberté d’expression, la Cour de Strasbourg estime que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression ne laisse aucune place pour des restrictions en matière de liberté d’expression.
Selon les faits, des militants avaient pris d’assaut l’hypermarché du Carrefour d’Ilzach, le 26 septembre 2009, pour une manifestation d’appel du collectif Palestine 68. Ils étaient vêtus de tee-shirts barrés du slogan « Palestine vivra, boycott Israël », en distribuant des tracts aux clients sur lesquels était écrit : « Acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien ».
Pour la Cour européenne, il s’agit de propos relatifs à un sujet d’intérêt général, à caractère contemporain, interprété par toute la communauté internationale. De même, l’Assemblée générale de l’ONU tenue en septembre 2019, a légitimé la liberté d’expression et de religion selon le droit international. D’après Le Monde, les tribunaux français ont eu des opinions divergentes sur le Boycott.
L’hypermarché n’a pas porté plainte contre les manifestations, mais la Cour d’appel de Colmar a quand même condamné, en novembre 2013, 12 militants ayant participé à ces deux actions. De son côté, la Cour de cassation a confirmé en octobre 2015, cette condamnation d’actions provocatrices et d’appel à la haine et à la violence.
Pour la Cour européenne, le droit français n’autorise guère la discrimination de tout produit, provenant de quelque géographie. Selon Antoine Comte, l’avocat qui a saisi la CEDH, la décision de la Cour européenne vient à point nommé dans un contexte où la France conçoit certaines restrictions à la liberté d’expression.
Pour sa part, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice du gouvernement de François Fillon, demandait la poursuite systématique et spécifique des appels au boycott de produits israéliens. Cependant, après l’arrêt prononcé par la cour de cassation en 2015, plus aucune poursuite contre la discrimination n’a été menée. Par ailleurs, la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme approuvent et soutiennent la décision de la CEDH.
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