Maroc : demander une avance avant l’Aïd ne donne aucun droit
Les salariés du secteur privé ne peuvent pas imposer à leur employeur le versement anticipé de leur salaire avant l’Aïd Al-Adha. Le Code du travail marocain ne prévoit aucune obligation générale en ce sens.
Une entreprise privée peut légalement refuser d’accorder une avance sur salaire ou d’avancer la date habituelle de paiement à l’occasion de l’Aïd Al-Adha. Aucun texte législatif ou réglementaire marocain ne lui impose cette mesure, malgré les dépenses exceptionnelles supportées par de nombreuses familles pendant les fêtes.
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Le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences l’a confirmé en réponse à une question du conseiller parlementaire Khalid Satti consacrée aux avances sur salaire dans le secteur privé.
Selon la réponse parlementaire de Younes Sekkouri, les protections prévues par les articles 356 à 360 du Code du travail garantissent notamment le paiement des rémunérations et les droits des salariés, mais elles ne créent aucun droit automatique à une avance avant une fête religieuse.
L’employeur reste toutefois tenu de respecter la date habituelle de versement du salaire. Il doit également afficher le jour, l’heure et le lieu prévus pour son paiement ainsi que, lorsqu’elles existent, les modalités relatives aux acomptes.
Le ministre reconnaît que certaines entreprises retardent le paiement des salaires au-delà du cinquième jour du mois suivant leur échéance. Ces pratiques accentuent les difficultés financières des salariés, particulièrement pendant les périodes où les dépenses augmentent.
Une avance possible, mais jamais automatique
Une entreprise peut décider volontairement d’avancer les salaires ou d’accorder un acompte. Cet avantage peut résulter d’un accord entre l’employeur et les salariés, d’une convention collective ou du règlement intérieur de l’entreprise.
Les conventions conclues entre les employeurs et les syndicats les plus représentatifs peuvent notamment prévoir une avance, une prime ou une indemnité exceptionnelle à l’occasion de l’Aïd. Un règlement intérieur peut également offrir des avantages plus favorables que le minimum garanti par le Code du travail.
Lorsque l’employeur accorde une véritable avance financière, son remboursement doit être effectué par versements échelonnés. Un acompte correspondant à une partie d’un salaire déjà gagné n’est toutefois pas considéré juridiquement comme un prêt.
Les inspecteurs du travail peuvent contrôler le paiement des salaires et des acomptes, adresser des observations aux employeurs et dresser des procès-verbaux en cas d’infraction. Leur intervention ne peut cependant pas contraindre une entreprise à accorder une avance qui n’est prévue ni par un accord, ni par son règlement intérieur.
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Un salarié peut donc demander à recevoir une partie de son salaire avant l’Aïd, mais l’employeur conserve le droit de refuser lorsque aucun engagement particulier ne l’y oblige.
