L’Etat s’apprête à signer un contrat-programme avec les promoteurs immobiliers

Les promoteurs immobiliers auront bientôt leur contrat-programme. Leur fédération finalise actuellement les mesures devant servir de base au dit contrat et tout porte à croire que sa signature est prévue pour cette année.

D’ailleurs, la question a été abordée lors de la réunion du 9 avril tenue entre la FNPI et le ministère de l’habitat et de l’urbanisme. « Nous avons discuté de l’état d’avancement des négociations engagées dans le cadre du contrat programme et avons constaté que nous étions proches de la finalisation de ce contrat. Nous pensons même pouvoir le signer dans les semaines qui viennent », se réjouit Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI).

Les promoteurs réclament le maintien du taux de TVA à 14%

Une information confirmée par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme au sein duquel on explique que « les concertations entre la FNPI et le ministère sont très avancées. Ces négociations ont concerné également le ministère de l’intérieur et celui des finances en ce qui concerne les diverses procédures administratives et le mode de passation du foncier public », confie une source autorisée qui précise que toutes les questions soulevées par la FNPI ont été étudiées par les départements concernés. Elle ajoute que plusieurs solutions ont été retenues d’un commun accord et qu’on peut donc s’attendre à « une signature proche ».

Toutefois, poursuit-on auprès du ministère de l’habitat, les promoteurs immobiliers ont émis le souhait de se concerter avec l’Agence nationale de la conservation foncière, de la cartographie et du cadastre (ANCFCC) pour éclaircir certaines procédures et rapports entre eux et cette administration. Allusion est faite au litige qui oppose les promoteurs immobiliers à l’ANCFCC concernant la grille tarifaire des droits proportionnels payés par les promoteurs au moment de l’éclatement des titres fonciers.

Au final, le contrat programme qui sera signé par la FNPI et l’Etat porte sur plusieurs aspects. A commencer par les impôts. En effet, dans un mémorandum présenté au premier ministre en octobre dernier, qui reprend les principales propositions pour le contrat programme, les promoteurs insistent sur les délais de remboursement de la TVA. En fait, la FNPI propose de ramener le délai de 2 mois à un seul, avec des intérêts moratoires en cas de non-respect desdits délais. De plus, elle réclame bien évidemment le maintien du taux de TVA à 14% au lieu de 20%.

Dans le registre des doléances un peu plus corsées, la FNPI revient sur l’article 65 du Code général des impôts qui donne droit à l’administration fiscale d’étendre presque systématiquement le redressement du prix d’achat d’un bien par l’acquéreur au vendeur, en matière d’IS, IR et de TVA. Très gênés par cette disposition, les promoteurs réclament son abrogation ou « du moins la limitation de son application au cadre légal d’un contrôle fiscal ». Le tout, avec une possibilité de contestation suivant la procédure contradictoire normale, telle que prévue par le Code général des impôts.

Outre le volet fiscal, la fédération s’attaque également aux procédures administratives comme le permis de construire et la sécurité dans les chantiers. « Dans le même ordre d’idées, la fédération réclame le rattachement de l’Agence urbaine de Casablanca au ministère de l’habitat et de l’urbanisme au lieu du département de l’intérieur », ajoute-t-on. Ce sera une véritable rupture si cette requête est acceptée.

Focus : Les doléances caduques

En 2008, les promoteurs immobiliers, qui travaillaient déjà sur le contrat-programme avaient formulé quelques doléances devenues caduques. Il en va ainsi de la revalorisation de la valeur immobilière totale (VIT) du logement social entre 250.000 et 300.000 DH. Cette proposition ne peut plus être justifiée puisque plusieurs promoteurs ont répondu par l’affirmative à l’appel du ministère de l’habitat pour construire des complexes immobiliers mixtes qui comprendront des logements à 140.000 DH, ceux de 200.000 DH et des appartements pour la classe moyenne. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) avait également formulé une proposition concernant la mise en place d’un fonds pour le soutien de la solvabilité de la classe moyenne. Cette proposition a été satisfaite en mars dernier puisque le ministère de l’habitat a formalisé l’extension du fonds de garantie de l’Etat aux salariés de la classe moyenne en portant le montant de la garantie du prêt à 800.000 DH.

Source : La vie éco - N. B.