Que dit la douane marocaine si le MRE ne peut exporter sa voiture ?
L’entrée d’un véhicule au Maroc sous le régime de l’admission temporaire (AT) implique une obligation légale pour son propriétaire : sa réexportation hors du territoire dans les délais impartis.
Cependant, un sinistre majeur tel qu’un accident, un incendie ou une panne grave peut rendre cette réexportation matériellement impossible. Pour cette situation précise, l’administration des douanes marocaines a mis en place une procédure administrative spécifique afin de régulariser le statut du véhicule.
Cette procédure permet au propriétaire d’un véhicule devenu inapte à la circulation de solliciter un dédouanement sous le motif de “véhicule destiné à la casse”. Une condition essentielle est attachée à ce dispositif : pour être exempté des amendes normalement applicables, le propriétaire doit engager les démarches de sa propre initiative, avant toute action de contrôle engagée par les services douaniers. La spontanéité de la déclaration est donc un facteur déterminant.
Pour initier la régularisation, le propriétaire doit déposer une demande formelle auprès du bureau de douane le plus proche du lieu de stationnement du véhicule endommagé. La recevabilité de cette demande est conditionnée par la présentation d’un dossier complet, qui doit obligatoirement inclure les pièces suivantes :
• Une copie de la carte d’admission temporaire ;
• La carte grise originale du véhicule (ou un duplicata officiel) ;
• Quatre photographies du véhicule prises sous différents angles ;
• Un certificat d’inaptitude au contrôle technique, délivré par le ministère du Transport, ou un constat amiable en cas d’accident grave ;
• Un procès-verbal d’expertise délivré par un expert agréé ;
• Un rapport de constatation dressé par les autorités compétentes (police, gendarmerie, etc.).
À l’inverse, le non-respect de cette procédure expose le propriétaire à des sanctions. Il est impératif d’éviter certaines actions qui le mettraient en infraction avec la loi douanière. Il est formellement proscrit de :
• Abandonner le véhicule sans avertir la douane ;
• Le vendre ou le céder à un tiers ;
• L’envoyer à la casse sans régularisation douanière préalable ;
• Attendre l’expiration du délai d’AT avant de signaler la situation.
De tels agissements peuvent entraîner l’application d’amendes importantes et potentiellement une procédure de saisie douanière du véhicule.
Le respect de la procédure de dédouanement pour mise à la casse est impératif. Une communication rapide et transparente avec les autorités douanières compétentes est la seule garantie d’une régularisation conforme à la loi, permettant d’éviter des complications administratives et financières ultérieures.
