Maroc : WhatsApp banni pour la Gendarmerie royale
Suite à la décision de justice annulant un procès-verbal dressé via WhatsApp, la Gendarmerie royale a invité les commandements régionaux, casernes, centres et patrouilles au...
Maroc : la justice annule un procès-verbal dressé via WhatsApp
Le tribunal de première instance de Ouarzazate a acquitté un conducteur accusé d’excès de vitesse, jugeant irrégulier le procès-verbal de constat de l’infraction, établi via WhatsApp.
Le conducteur a été arrêté le 3 novembre dernier par les éléments de la Gendarmerie royale de Ouarzazate qui lui ont reproché d’avoir dépassé la vitesse autorisée de 16 km/h. Le conducteur a refusé de signer le procès-verbal dressé, au motif que l’agent ayant constaté l’infraction n’était pas celui qui avait rédigé le procès-verbal, ce qui, selon lui, est contraire au Code de la route.
Lors de son procès le 16 décembre dernier devant le tribunal de première instance de Ouarzazate, le conducteur a fait valoir une preuve : un enregistrement vidéo de son interpellation. Dans cet enregistrement, on entend un gendarme affirmer que l’infraction a été constatée par un collègue situé à 7 kilomètres du poste de contrôle, et que c’est ce dernier qui « a transmis l’infraction via l’application WhatsApp. »
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Dans son verdict en date du 31 décembre 2024, le tribunal a jugé le procès-verbal d’infraction contraire aux articles 24 du Code pénal et 194 du Code de la route, lesquels stipulent que le constat et la rédaction du procès-verbal d’une infraction doivent être effectués par une même personne. Le tribunal fait aussi observer que l’utilisation d’applications mobiles ne fait pas partie des moyens prévus par le Code de la route pour la constatation des infractions.
En conséquence, le procès-verbal est nul et non avenu, a conclu le tribunal qui a prononcé l’acquittement du conducteur et ordonné le remboursement de l’amende qu’il avait versée auprès de la caisse du tribunal.
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