Moudawana : des avancées majeures pour les MRE
Lancée en 2022 par le roi Mohammed VI, la révision du Code de la famille (Moudawana), est en passe d’être une réalité. Le texte comprend des propositions qui répondent à...
Divorce : ce flou juridique qui pénalise les femmes marocaines
L’article 49 du Code de la famille marocain, adopté en 2004, encadre la gestion des biens acquis par les époux durant le mariage. Toutefois, en cas de divorce, l’application de ce texte révèle un vide juridique qui engendre des difficultés dans la répartition du patrimoine, une situation qui pénalise de manière disproportionnée les femmes.
Le régime légal par défaut, en l’absence de contrat de mariage spécifique, est celui de la séparation des biens. En vertu de ce principe, chaque conjoint conserve la propriété des biens enregistrés à son nom. La principale difficulté émane du manque de précision de la loi sur la définition et la méthode d’évaluation de la “contribution” de chaque époux à l’accroissement du patrimoine familial, notamment lorsque celle-ci est non monétaire, comme le travail au foyer.
Dans la pratique, cette lacune a des conséquences directes et documentées. Le patrimoine étant fréquemment enregistré au seul nom du mari, la justice peine à reconnaître les apports non formellement prouvés. Une étude citée dans un rapport du Policy Center for the New South indique que, confrontées à des procédures longues et à des obstacles de preuve, certaines femmes en arrivent à renoncer à leurs droits pour accélérer la procédure de divorce. Le phénomène est d’autant plus significatif que 24 000 cas de divorce ont été enregistrés en 2024, dont une majorité par consentement mutuel, contexte où ces litiges sont fréquents.
A lire : Les Marocaines pénalisées en cas de divorce ?
Face à ce constat, les auteurs du rapport préconisent une réforme législative visant à instaurer le régime des acquêts comme régime légal par défaut. Ce système hybride, déjà fonctionnel dans plusieurs autres pays, repose sur trois principes clairs :
• Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage.
Les biens acquis conjointement ou séparément durant le mariage sont considérés comme communs.
• En cas de divorce, une évaluation objective de ce patrimoine commun est réalisée en vue d’un partage.
Cependant, l’instauration d’un tel régime ne saurait être pleinement efficace sans mesures d’accompagnement structurelles. La réussite d’une telle réforme est conditionnée par la formation des juges à ces nouvelles dispositions, par l’établissement de règles claires pour l’évaluation du patrimoine, et par une campagne de sensibilisation pour informer les futurs époux de leurs droits et options contractuelles. Sans ces prérequis, les inégalités actuelles risquent de perdurer, au détriment des conjoints économiquement les plus vulnérables.
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