Dans une question écrite, l’eurodéputée Kira Marie Peter-Hansen (Parti socialiste danois) a affirmé que les activités des chalutiers européens dans les eaux du Sahara violent « l’arrêt de la CJUE du 27 février 2018 », largement en faveur du Polisario. Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’Environnement, océans et pêche a tenté de lui répondre.
Suite à cette décision de la Cour de Justice de l’UE, « il a été convenu par l’échange de lettres (d’octobre 2018) sur la modification des protocoles 1 et 4 de l’accord d’association UE-Maroc, d’accorder des préférences commerciales aux produits originaires du Sahara occidental et exportés vers l’UE, ce qui implique nécessairement que les importations des produits du Sahara occidental vers l’Union européenne ne sont pas soumis à une interdiction d’importation », a souligné Virginijus Sinkevičius.
Également interpellé sur les actions entreprises pour interdire au royaume de pêcher au Sahara occidental, le commissaire à l’Environnement a répondu en ces termes : « l’UE soutient le processus des Nations Unies et les efforts du secrétaire général en vue de parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable pour ce territoire ». Aussi, a-t-il ajouté que la Commission européenne considère la province comme « un territoire non autonome ».
« En vertu de l’article 73 de la Charte des Nations Unies, les États administrant de tels territoires non autonomes ont l’obligation d’agir dans l’intérêt et en consultation avec les habitants de ce territoire. Étant donné que les activités des navires de l’UE dans la zone de pêche concernée sont régies par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, qui fait l’objet d’une procédure judiciaire toujours en cours, la Commission s’abstient de fournir d’autres commentaires sur cette question », a précisé Sinkevičius.
Le Polisario avait déposé, le 27 avril 2019, un recours en annulation contre la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et le Maroc sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l’accord d’association entre les deux parties. Ce recours sera examiné par la CJUE, le 2 mars prochain.
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