Vous avez demandé un visa belge à cette époque ? La Belgique peut vous rembourser
Des Marocains ayant demandé un visa D pour la Belgique il y a plusieurs années peuvent encore récupérer tout ou partie d’une ancienne redevance administrative. L’Office des étrangers maintient aujourd’hui la procédure de remboursement et met les formulaires nécessaires à disposition.
La première période concerne les personnes ayant payé une redevance pour une demande introduite à partir du 2 mars 2015. La page actuelle de l’Office des étrangers fixe la fin de cette période au 26 juin 2016.
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Il peut notamment s’agir d’un visa D demandé auprès d’une ambassade ou d’un consulat belge, mais aussi de certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour introduites auprès d’une commune en Belgique.
L’Office des étrangers confirme toujours que les personnes concernées peuvent demander le remboursement de la redevance payée.
Un formulaire officiel de remboursement est disponible directement sur le site de l’administration. Celui-ci concerne explicitement les demandes de visa D ou de séjour de cette première période. Le formulaire mentionne toutefois le 25 juin 2016 comme dernier jour, alors que la page actuelle de l’Office des étrangers indique le 26 juin.
Une seconde catégorie de demandeurs peut également récupérer de l’argent. Elle concerne les demandes introduites entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019.
Dans ce cas, ce n’est pas la totalité de la redevance qui est remboursée, mais uniquement la hausse qui avait été appliquée. Certaines redevances étaient passées de 160 à 200 euros, soit 40 euros de différence. D’autres avaient augmenté de 215 à 350 euros, soit 135 euros à récupérer.
Pour cette période, les personnes concernées peuvent utiliser le formulaire officiel de remboursement de la différence.
Une preuve de paiement indispensable
Cette possibilité de remboursement remonte à deux arrêts rendus le 11 septembre 2019 par le Conseil d’État belge. La juridiction avait remis en cause les montants fixés par deux arrêtés royaux, faute de justification suffisante par rapport au coût réel du traitement des demandes. La première période ouvre droit à un remboursement intégral, tandis que seule l’augmentation est remboursable pour la seconde.
La procédure reste relativement simple. Le demandeur doit compléter entièrement le formulaire correspondant à sa situation, le dater et le signer. Il doit surtout joindre la preuve du paiement de la redevance dont il réclame le remboursement.
L’Office des étrangers accepte notamment comme preuve un virement bancaire, un historique bancaire faisant apparaître le paiement ou tout autre document permettant d’identifier clairement le montant, la date du paiement et le demandeur concerné.
Le formulaire signé et la preuve de paiement doivent être envoyés, de préférence au format PDF, à l’adresse remboursement@ibz.fgov.be. Une demande distincte doit être introduite pour chaque redevance réclamée. L’administration précise qu’un dossier incomplet, non signé ou envoyé sans preuve de paiement ne sera pas traité.
Lorsque le remboursement est reconnu comme justifié, l’Office des étrangers en informe le demandeur. Le versement intervient ensuite, en règle générale, dans un délai de six à huit semaines à compter de cette notification.
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Des Marocains ayant introduit leur demande depuis le Maroc peuvent donc encore être concernés, même si le paiement remonte à plusieurs années. L’élément déterminant n’est pas la date à laquelle le visa a été accordé ou refusé, mais celle de l’introduction de la demande ayant donné lieu au paiement de la redevance.
