La Belgique refuse son visa car son mari pourrait un jour toucher une aide : la justice annule
Une Marocaine voulait rejoindre son mari belge. Malgré un logement gratuit et des dépenses très faibles, son visa est refusé : l’administration estime que son époux pourrait un jour bénéficier de la GRAPA. Le Conseil du contentieux des étrangers vient d’annuler ce raisonnement.
La Marocaine dépose le 12 mai 2023, auprès de l’ambassade de Belgique à Rabat, une demande de visa pour regroupement familial afin de rejoindre son époux, de nationalité belge. La procédure est particulièrement importante pour les Marocains, puisque la famille reste le premier motif de séjour des Marocains en Belgique.
Le 6 novembre, l’Office des étrangers refuse le visa. En cause : les ressources du mari, jugées insuffisantes au regard des conditions imposées pour le regroupement familial. Mais le couple avait fourni de nombreux éléments destinés à démontrer que ses besoins réels étaient faibles.
Le mari vivait gratuitement dans un logement appartenant à son fils, qui prenait également en charge les dépenses d’énergie. Il ne remboursait aucun crédit, ne possédait pas de voiture et déclarait ne pas avoir de loisirs particulièrement coûteux. Sa mutuelle lui coûtait 8,10 euros par mois. Selon les éléments communiqués à l’administration, il lui restait environ 1 535,86 euros après ses charges fixes.
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L’Office des étrangers n’est pourtant pas convaincu. Il considère que ces dépenses réduites ne permettent pas de garantir que le couple ne deviendra jamais une charge pour les pouvoirs publics.
Une aide qu’il ne touche même pas
L’administration avance alors un argument particulier. Le mari ne perçoit pas la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), mais elle estime qu’il n’est pas exclu qu’il puisse en bénéficier après l’arrivée de son épouse en Belgique.
Autrement dit, une aide sociale qu’il ne touchait pas au moment de la demande est utilisée pour justifier le refus, au motif qu’il pourrait éventuellement la percevoir à l’avenir. La GRAPA est justement une aide pour laquelle les Marocains retraités de Belgique doivent respecter des conditions strictes de résidence.
La Marocaine conteste la décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Dans son arrêt n°309.531 du 11 juillet 2024, la juridiction relève d’abord que l’Office n’a pas réellement déterminé les ressources dont ce ménage avait besoin compte tenu de sa situation particulière.
La loi impose en effet à l’administration, lorsque le seuil de revenus n’est pas atteint, d’examiner les besoins propres du couple afin de déterminer les moyens nécessaires pour vivre sans dépendre des pouvoirs publics. Le logement gratuit, l’absence de crédit et les faibles charges devaient donc être intégrés à cette analyse.
Mais le CCE va plus loin. Il juge que l’Office des étrangers a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en se fondant sur la possibilité que le mari puisse bénéficier ultérieurement de la GRAPA. Le Conseil qualifie cet élément d’« hypothétique et futur ».
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Le refus du 6 novembre 2023 est donc annulé pour violation de la loi et défaut de motivation. La Marocaine n’obtient pas automatiquement son visa : l’administration doit reprendre son dossier et statuer à nouveau.
Depuis, la Belgique a encore renforcé les conditions financières du regroupement familial. Mais dans cette affaire, la justice a posé une limite claire : un visa ne pouvait pas être refusé en se fondant sur une aide sociale que le mari ne percevait pas et dont l’éventuel versement futur restait purement hypothétique.