La France prépare un an d’attente pour les allocations familiales, des Marocains pourraient y échapper
Le gouvernement français veut retarder l’accès de certains étrangers aux allocations familiales et aux aides au logement dès 2027. Mais le projet prévoit une exception pour les bénéficiaires d’accords internationaux. La convention franco-marocaine pourrait ainsi préserver des droits, tandis que les députés contestent la réforme.
Un an d’attente pour toucher les allocations familiales en France ? Le gouvernement veut imposer ce délai à certains étrangers originaires de pays hors Union européenne. Pour les ressortissants marocains, une disposition du projet de loi pourrait changer la donne : les protections prévues par les conventions internationales.
L’article 37 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre, prévoit douze mois de résidence régulière avant l’ouverture de plusieurs droits. Allocations familiales, prime à la naissance, complément familial et allocation de rentrée scolaire figurent parmi les prestations concernées. Les aides personnelles au logement sont également visées.
Sur Bladi.net : Allocations familiales en France : des étrangers en règle exclus
Le texte comporte cependant une exception décisive : le délai ne s’appliquerait pas aux étrangers bénéficiant d’un droit à l’égalité de traitement garanti par un accord international conclu avec la France ou l’Union européenne.
La convention France-Maroc change la donne
Signée le 22 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er juin 2011, la convention franco-marocaine de sécurité sociale prévoit justement ce principe d’égalité. Selon le Cleiss, elle couvre notamment les travailleurs salariés et indépendants, les chômeurs indemnisés et certaines catégories de pensionnés, ainsi que leurs ayants droit, dans les conditions prévues par l’accord.
Cette protection concerne les prestations familiales relevant de la convention. Pour les APL, la situation est différente : leur attribution dépend d’un renvoi au Code de la sécurité sociale, et l’accord franco-marocain ne garantit pas automatiquement les mêmes exemptions.
Le gouvernement envisage par ailleurs de renégocier certaines conventions pour élargir l’application de son dispositif.
La réforme rencontre déjà une forte opposition. Le 16 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a voté la suppression de l’article 37. Mais le texte gouvernemental initial est revenu en séance publique le 20 octobre, ouvrant une nouvelle discussion.
Dans une tribune collective publiée dans La Croix, 31 organisations dénoncent les conséquences de la mesure. Elles évoquent notamment 25 000 ménages susceptibles de perdre temporairement leurs aides au logement.
Si elle est finalement adoptée, la réforme s’appliquerait aux nouveaux droits à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2027. Son sort dépend désormais des débats parlementaires.
