France : un décret change les règles pour les étudiants marocains
Un décret publié au Journal officiel français modifie les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Les étudiants marocains inscrits en France peuvent être concernés, selon leur situation.
Le texte, publié le 28 juin, précise les modalités d’application d’une mesure prévue par la loi de finances pour 2026. Il limite l’accès aux aides personnelles au logement aux étudiants étrangers hors Union européenne remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
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La mesure s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026. Elle ne vise pas spécifiquement les Marocains, mais l’ensemble des étudiants extra-communautaires. Les étudiants marocains sont donc concernés s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions prévues par le décret.
Le texte apporte toutefois plusieurs précisions importantes. Les étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont réputés remplir la condition exigée. Il en va de même pour les étudiants exerçant une activité professionnelle.
En revanche, le décret exclut du champ retenu certaines aides qui pourraient être versées par l’État, des collectivités territoriales ou des organismes internationaux dans le cadre d’accords de coopération. Autrement dit, toutes les aides ou bourses ne permettent pas nécessairement de remplir la condition ouvrant droit à l’aide au logement.
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Cette réforme pourrait donc avoir des conséquences pour une partie des étudiants marocains en France, en particulier ceux qui ne sont pas boursiers sur critères sociaux, ne travaillent pas et ne sont pas engagés dans un contrat en alternance. Le texte ne précise pas le nombre d’étudiants concernés.
