Même installé au Maroc, un bien en France peut faire basculer toute votre succession
Vivre au Maroc jusqu’à son décès ne suffit pas forcément à écarter la justice française d’une succession. Une décision de la Cour de cassation montre qu’un patrimoine conservé en France peut permettre au juge français de trancher l’ensemble de l’héritage.
L’affaire concerne une Française décédée au Maroc en août 2017, où elle avait sa résidence habituelle. Elle laisse son mari, un fils né d’un premier mariage et deux autres enfants issus de son union avec son conjoint.
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Le fils saisit la justice française pour demander le partage de la succession. Mais une difficulté majeure apparaît : la défunte vivait au Maroc et un acte signé en 1988 prévoyait qu’en cas de décès avant son mari, l’ensemble de ses biens lui serait attribué.
La rédaction de cet acte était particulièrement importante. Les biens qui appartiendraient encore à l’épouse au moment de son décès devaient être transférés à son conjoint avec un effet fixé « une heure avant son décès ».
La cour d’appel de Paris en avait tiré une conséquence radicale : juridiquement, la défunte n’aurait donc plus possédé aucun bien au moment de mourir, y compris en France. Les tribunaux français n’étaient dès lors pas compétents pour régler sa succession.
La Cour de cassation vient de rejeter ce raisonnement.
Selon l’arrêt rendu le 20 mai 2026, lorsqu’une personne décède avec sa résidence habituelle dans un pays extérieur à l’Union européenne, comme le Maroc, les tribunaux français peuvent néanmoins devenir compétents pour l’ensemble de sa succession si deux conditions sont réunies : le défunt possédait la nationalité française et des biens successoraux étaient situés en France au moment de son décès.
Un bien en France peut changer toute la succession
Pour déterminer cette compétence, il faut regarder où se trouvaient réellement les biens au moment du décès.
La Cour de cassation considère que l’acte prévoyant leur transfert rétroactif au mari ne permettait pas de faire comme si la défunte n’avait déjà plus rien possédé à cet instant. L’acte lui-même ne devait produire ses effets qu’en présence de biens existant au moment du décès.
L’arrêt de la cour d’appel est donc partiellement cassé et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.
L’enjeu dépasse cette seule famille. Une personne française peut avoir quitté la France depuis longtemps, vivre au Maroc et y décéder, sans que sa succession échappe nécessairement aux tribunaux français. Si elle possède encore des biens successoraux en France au moment de son décès, la justice française peut être compétente pour statuer non seulement sur ces biens, mais sur l’ensemble de la succession.
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Cette compétence judiciaire ne doit pas être confondue avec la fiscalité de l’héritage : elle détermine quel tribunal peut régler le litige entre les héritiers, et non à elle seule dans quel pays les droits de succession doivent être payés.
