Après 790 jours de détention entre le Maroc et la France, il obtient 100 900 €
Arrêté à Khémisset sur mandat français, puis transféré dans l’Hexagone, un homme a obtenu 100 900 euros de réparation après son acquittement. La cour d’appel de Rennes a retenu 790 jours de détention indemnisable grâce à une disposition de la convention d’extradition entre la France et le Maroc.
Tout commence le 23 avril 2020. Interpellé au Maroc sur mandat d’un juge de Rennes, l’homme est incarcéré à Khémisset. Transféré à Fleury-Mérogis le 4 décembre, puis à la Santé, à Paris, il reste détenu jusqu’au 21 juin 2022, avant d’être placé sous contrôle judiciaire. Le 24 janvier 2025, la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine prononce son acquittement définitif, selon une ordonnance du 23 septembre 2026.
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Il demande alors réparation. Son dossier chiffre le préjudice moral à 80 000 euros et les frais d’avocat à 56 000 euros, auxquels s’ajoutent 5 000 euros de frais de procédure. Mais le ministère public soutient que seuls 239 jours doivent être indemnisés : d’autres peines avaient été mises à exécution pendant son incarcération.
La convention avec le Maroc change le calcul
L’intéressé invoque l’article 8 de la convention franco-marocaine d’extradition, signée en 2008. Cette règle, dite de « spécialité », interdit en principe d’exécuter après une extradition des peines portant sur des faits antérieurs distincts de ceux ayant motivé la remise. Le juge applique cette protection aux autres peines inscrites au dossier.
La juridiction retient ainsi la détention du 23 avril 2020 au 21 juin 2022 : 790 jours, soit 551 de plus que les 239 proposés par le ministère public.
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Le magistrat prend aussi en compte l’isolement familial prolongé jusqu’en mars 2021, les restrictions pendant la crise sanitaire et la surpopulation documentée à la prison de la Santé. Ces circonstances aggravent le préjudice moral retenu.
Au total, l’ordonnance attribue 50 000 euros pour le préjudice moral, 48 900 euros pour les frais d’avocat liés à la détention et 2 000 euros pour cette procédure. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
