Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Le ministre français de la Justice Pascal Clément doit effectuer les 8 et 9 décembre un voyage officiel au Maroc, alors que Rabat vient de critiquer vivement l’attitude du magistrat français Patrick Ramaël, venu la semaine dernière enquêter sur l’affaire Ben Barka.
La Chancellerie française n’a fait jusqu’ici aucun commentaire officiel sur le voyage de ce juge d’instruction qui a caché sa qualité de magistrat en entrant au Maroc. Mais le ministre marocain de la Justice Mohamed Bouzoubaâ devrait aborder la question avec Clément, qu’il doit rencontrer jeudi à Rabat.
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