Maroc : les garanties à prendre pour éviter une escroquerie immobilière

Les promoteurs immobiliers reçoivent de la part des clients un paiement total ou partiel des prix des immeubles à construire, après avoir signé un accord avec ce dernier, dans lequel sont renseignées toutes les données du terrain devant accueillir l’immeuble (lot, superficie, etc.) Cet accord comprend un « contrat de réservation » par lequel l’entreprise s’engage à réserver le bien immobilier au client et à le lui céder après sa construction, en échange du paiement total ou partiel de son prix, indique Al3omk.

Ces contrats, régis par le Code des obligations et des contrats, sont devenus la cause de nombreux litiges entre vendeurs et acheteurs, les premiers usant de manœuvres frauduleuses pour escroquer les seconds. Mais ces situations sont dues à une méconnaissance de la loi, estime Rachid Labkar, professeur de droit public à l’Université Chouaib Doukkali d’El Jadida, expliquant que le client qui veut acquérir un logement ne prend pas souvent la peine de s’imprégner du contenu du contrat de réservation avant de le signer.

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Le Code des obligations et des contrats garantit les droits du vendeur et de l’acheteur, précise l’expert, rappelant que le contrat de réservation doit contenir le plan cadastral ou le certificat de propriété, ainsi que toutes les informations relatives au bien immobilier et au mode de paiement, ainsi que le numéro du permis de construire, le délai de livraison, et les modalités de remboursement des acomptes versés en cas de non-exécution du contrat par le vendeur ou la garantie d’achèvement des travaux ou d’assurance.

Selon la même loi, le contrat de réservation d’un bien immobilier doit être un acte authentique établi par un notaire. « Plus le contrat est correct, documenté et précis, plus il est sûr de trouver une solution rapidement et qui respecte les droits des deux parties », a détaillé Rachid Lebkar qui recommande aux acheteurs d’insister sur la nécessité d’inclure ces informations dans le contrat avant toute conclusion et le versement de tout montant, ou de solliciter les services d’un expert pour s’imprégner du contenu du contrat avant de s’engager.