Belgique : ne pas venir peut annuler la demande, venir peut conduire en centre fermé

Depuis le début de l’année 2026, 68 personnes ont été conduites dans un centre fermé après s’être présentées à une audition de l’Office des étrangers. C’est presque autant que durant toute l’année 2025, qui avait enregistré 71 placements de ce type, selon les chiffres publiés par Le Soir et repris par BX1 sur la base d’une dépêche Belga.

L’un des dossiers concerne un Palestinien arrêté le 21 mai 2026, à l’issue d’un entretien auquel l’administration belge l’avait convoqué. L’Office des étrangers a justifié sa privation de liberté par la non-exécution de plusieurs ordres antérieurs de quitter le territoire et par l’existence d’un risque de fuite.

Son avocat conteste cette appréciation. Il souligne que son client vit en Belgique avec sa compagne, que le couple attend un enfant et que l’intéressé s’était jusque-là présenté aux rendez-vous fixés par l’administration.

Les décisions de l’Office peuvent néanmoins être contestées séparément. Dans un autre dossier, la justice belge a ainsi annulé un refus de séjour et l’ordre de quitter le territoire qui l’accompagnait.

Sur Bladi.net : Des Marocains sommés de quitter l’Europe

L’affaire du ressortissant palestinien a été portée devant la Cour de cassation. La défense estimait que l’homme avait été attiré dans les locaux de l’Office sans savoir que sa convocation pouvait se terminer par une arrestation.

Une convocation sans obligation d’avertir

La Cour n’a pas retenu l’existence d’une tromperie. Elle relève qu’aucune disposition légale n’oblige l’Office des étrangers à avertir une personne qu’elle risque d’être privée de liberté lors de son rendez-vous. L’administration n’est pas davantage tenue d’indiquer précisément, dans la convocation, la raison de l’entretien.

La portée de la décision reste toutefois limitée. La Cour ne déclare pas que toute arrestation consécutive à une convocation est automatiquement légale. Elle considère seulement que l’absence d’avertissement ne suffit pas à démontrer l’existence d’un piège.

Le placement en centre fermé doit toujours reposer sur des motifs propres à la situation de l’intéressé, comme un ordre de départ non exécuté ou un risque de fuite. L’administration doit également tenir compte des attaches personnelles invoquées, un examen dont l’insuffisance a déjà conduit le juge à annuler un refus de séjour présenté comme une simple formalité après dix-sept ans de présence en Belgique.

Pour les avocats spécialisés et le CIRÉ, qui défend les droits des personnes étrangères, le problème reste entier. Lorsqu’un demandeur de protection ne répond pas à une convocation, son absence peut être interprétée comme un abandon et entraîner la clôture de son dossier. Mais s’il se présente, il peut être arrêté et transféré dans un centre fermé.

Sur Bladi.net : La Belgique accélère le renvoi de Marocains

L’Office des étrangers rejette l’accusation de « ruse ». Il affirme agir dans le cadre de la loi et n’envisage aucune modification de ses convocations ou de ses méthodes.

La décision de la Cour de cassation conforte donc juridiquement la possibilité d’une arrestation à l’issue d’un entretien, sans avertissement préalable. Elle ne résout pas le paradoxe dénoncé par les associations : répondre à l’administration peut conduire à l’enfermement, tandis que ne pas répondre peut mettre en péril la procédure engagée.