Sans surprise le Maroc a été maintenu sur la liste grise des paradis fiscaux éditée par l’Union européenne. À l’origine de cette décision, le non-respect de certaines modifications à apporter au régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC).
A l’étape actuelle, le Maroc s’est acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne, dernière étape de sa sortie de cette liste grise, qui ne devrait intervenir qu’en 2021. Tout comme l’Australie, le royaume était astreint à la modification ou à la suppression de ses régimes fiscaux dommageables, au plus tard à la fin de 2019. Malheureusement, les retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur les pratiques fiscales dommageables ont ralenti la procédure. Un délai de grâce leur a été accordé et qui court jusqu’à fin 2020 afin d’ajuster leur législation fiscale.
Aujourd’hui, le Royaume a supprimé les dispositifs incitatifs des banques offshores, des holdings financiers afin de convaincre Bruxelles. Aussi a-t-il revu deux régimes fiscaux préférentiels, à savoir ceux des zones franches d’exportation et des entreprises exportatrices à travers la loi de finances 2020. L’autre détail à régler est le cas CFC, dont le régime fiscal est jugé « dommageable » par Bruxelles.
A ce titre, le gouvernement a adopté, le 24 septembre dernier un projet de décret-loi portant réorganisation de Casablanca Finance City en Conseil de gouvernement et publié au dernier Bulletin officiel. Grâce à ce décret-loi, les sociétés de services ayant le statut CFC et créées à compter du 1er janvier 2020 sont invitées à s’acquitter, après la période d’exonération quinquennale, d’un IS au taux uniforme de 15% contre 17,5 initialement prévu pour les plus petites entreprises qui ne bénéficient d’aucune mesure incitative.
Aller plus loin
L’approbation du projet de décret-loi, portant réorganisation de CFC est la dernière marche franchie par le Maroc pour une sortie effective de la liste grise de l’UE des paradis...
Le Maroc ne figure plus sur la liste grise des paradis fiscaux de l’Union européenne (UE). Ainsi en a décidé le Conseil des affaires étrangères de l’union ce lundi.
Une rencontre des ministres de l’Économie et des finances de l’Union européenne est prévue, ce mardi 16 février 2021, pour actualiser la « liste grise des paradis fiscaux »....
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