Ils devaient vendre au Maroc pour acheter une maison en France : le compromis leur coûte 6 000 euros
Un couple avait lié l’achat d’une maison à 135 000 euros à la vente préalable d’un bien au Maroc. La transaction ayant échoué, les acheteurs ont été condamnés à payer 13 200 euros, avant un accord entériné le 22 octobre par la cour d’appel de Colmar.
Tout était écrit dans le compromis signé les 18 et 19 mai 2022 : l’achat de la maison était soumis à une condition suspensive, la vente préalable d’un immeuble situé au Maroc. L’acte définitif n’a jamais été signé. En août 2023, le propriétaire a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saverne.
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Le vendeur réclame alors 13 200 euros en application d’une clause pénale. Le 15 décembre 2023, les magistrats lui donnent raison. Le délai prévu pour finaliser la transaction avait expiré et les acheteurs n’avaient pas justifié du respect des conditions suspensives inscrites dans le contrat.
La condamnation comprend également les intérêts au taux légal, 1 000 euros au titre des frais de procédure et les dépens. Le couple décide de faire appel le 13 mars 2024.
De 13 200 à 6 000 euros
L’affaire arrive devant la cour d’appel de Colmar, qui tient une audience le 11 juin 2026. Trois mois plus tard, les parties trouvent un terrain d’entente. Dans des conclusions communes datées du 25 septembre, elles demandent aux magistrats d’entériner leur accord.
La décision du 22 octobre 2026 met fin à la procédure d’appel. La cour infirme intégralement le jugement de 2023 et donne force exécutoire à l’accord amiable. Le montant finalement convenu est de 6 000 euros, comprenant les 2 000 euros déjà versés à titre de garantie et 4 000 euros supplémentaires à payer au vendeur.
Les acheteurs disposent de huit jours à compter de l’arrêt pour régler ces 4 000 euros. Les magistrats entérinent ainsi les conditions négociées entre les parties, après plus de quatre ans de différend autour de cette transaction immobilière.
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L’accord règle également la question des frais judiciaires : chacun conserve à sa charge ses propres dépenses. Les 1 000 euros supplémentaires accordés au vendeur par le tribunal de Saverne disparaissent avec l’infirmation du premier jugement.