Ils renoncent trop tard à un achat immobilier, mais la justice leur rend quand même 21 000 euros

Ils avaient laissé passer la date limite pour renoncer à leur achat. Pourtant, ils ne perdront pas les 21 000 euros déposés chez le notaire. Le tribunal judiciaire de Toulon vient de donner raison à un couple français, dont l’épouse est née au Maroc, dans un litige immobilier remontant à mai 2022. Les magistrats reconnaissent que les acheteurs se sont rétractés trop tard, mais estiment que les vendeurs ne peuvent pas conserver leur argent, selon le jugement du 24 août 2026.

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L’affaire commence le 20 mai 2022. Le couple signe devant notaire une promesse de vente portant sur plusieurs lots de copropriété, pour un prix total de 420 000 euros. Le contrat prévoit une indemnité d’immobilisation de 42 000 euros si les acheteurs ne donnent pas suite à leur engagement. Ils en versent immédiatement la moitié, soit 21 000 euros, sur le compte de l’étude notariale.

La vente devait être finalisée avant le 29 juillet. Mais le 9 septembre, les acheteurs annoncent finalement leur intention d’abandonner le projet. Ils invoquent notamment la découverte d’un cabanon de 35 m² construit sans autorisation plus de trente ans auparavant. Selon eux, les vendeurs ne les avaient pas correctement informés des risques de poursuites engagées par la copropriété pour obtenir une remise en état.

Une rétractation jugée trop tardive

Devant le tribunal, cette première argumentation ne convainc pas. Les magistrats constatent que les documents de copropriété avaient bien été communiqués aux acheteurs le 20 mai 2022. Leur délai légal de rétractation avait donc commencé le lendemain et expiré le 30 mai. En annonçant leur retrait le 9 septembre, ils avaient dépassé cette échéance de plus de trois mois.

Les juges écartent également l’accusation de dissimulation. La promesse de vente mentionnait expressément le cabanon construit sans autorisation et les difficultés potentielles avec la copropriété. Les acheteurs ne pouvaient donc soutenir qu’ils avaient découvert après la signature une information volontairement cachée.

Mais le couple disposait d’un autre argument. La promesse prévoyait que l’indemnité d’immobilisation devait être restituée si certaines conditions suspensives n’étaient pas remplies. Parmi elles figurait une vérification de la situation hypothécaire du bien, destinée notamment à s’assurer de l’absence de charges financières incompatibles avec la vente.

Or, le 11 août 2022, le notaire des acheteurs signalait ne toujours pas avoir reçu l’état hypothécaire. Devant le tribunal, les vendeurs n’ont pas davantage été capables de démontrer que ce document avait été transmis et que toutes les conditions suspensives étaient réalisées. C’est ce défaut de preuve qui a fait basculer le dossier.

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Le tribunal a donc ordonné à l’étude notariale de restituer les 21 000 euros au couple. L’indemnité, prévue pour sanctionner l’abandon injustifié d’un achat, ne pouvait être conservée dans ces circonstances. Les vendeurs n’obtiennent rien sur cette somme, tandis que les acheteurs voient leur demande de remboursement accueillie malgré leur rétractation tardive.

Les magistrats refusent toutefois de leur accorder les 20 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires qu’ils réclamaient pour résistance abusive. Ils rejettent également les 5 000 euros demandés par l’une des vendeuses pour préjudice moral. Chaque partie devra supporter ses propres frais de justice. Le jugement, rendu en premier ressort, est assorti de l’exécution provisoire.