Il abandonne l’achat d’un appartement au Maroc, mais la propriétaire n’a pas le droit de garder ses 5 000 euros

L’appartement n’a finalement jamais été vendu. Mais les 5 000 euros versés par l’acheteur, eux, sont restés dans la poche de la propriétaire. Cette dernière estimait pouvoir conserver l’argent pour avoir immobilisé son bien. Un argument que le tribunal judiciaire de Paris vient de rejeter.

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L’affaire remonte au 20 octobre 2023. Devant un notaire marocain, un homme signe un compromis pour acquérir un appartement en copropriété, au prix de 1,35 million de dirhams. Le même jour, il effectue un virement de 5 000 euros à la vendeuse, avec la mention « Acompte achat appartement ».

Le contrat lui laisse jusqu’au 20 novembre pour régler la totalité du prix. Mais le paiement n’intervient pas et la vente est abandonnée. Les deux parties signent ensuite un acte de résiliation chez le notaire.

La propriétaire refuse néanmoins de rendre les 5 000 euros. Selon elle, cette somme rémunérait l’exclusivité accordée à l’acquéreur, qui avait finalement renoncé à son engagement.

Une clause du contrat fait basculer l’affaire

Devant la justice, la vendeuse tente d’abord de faire écarter le tribunal français. Puisque l’appartement se trouve au Maroc, soutient-elle, le litige devrait être examiné par un juge marocain.

Mais les magistrats parisiens ne sont pas de cet avis. Le procès ne concerne pas la propriété du logement, mais le remboursement d’une somme d’argent. Les deux parties résidant en France, le tribunal se déclare compétent.

C’est surtout le contenu des actes notariés qui va faire la différence. Le compromis prévoyait qu’en cas de non-paiement du prix dans les délais, la propriétaire retrouverait la libre disposition du bien, sans indemnité d’immobilisation. L’acte de résiliation excluait lui aussi toute indemnité à la charge de l’acheteur.

Conserver les 5 000 euros reviendrait donc à lui imposer indirectement une pénalité que les deux parties avaient expressément écartée, expliquent les juges dans leur décision du 23 septembre 2026.

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La propriétaire est condamnée à restituer les 5 000 euros, auxquels s’ajoutent 500 euros de frais de justice et les dépens. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

L’acheteur n’obtient toutefois pas les 1 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires qu’il réclamait. Le tribunal estime qu’il n’a pas démontré de comportement abusif de la vendeuse lui ayant causé un préjudice distinct.