MRE : depuis le 16 juillet, votre vente immobilière au Maroc peut être nulle
Depuis le 16 juillet, une nouvelle règle s’applique aux transactions immobilières au Maroc. Vente, promesse de vente ou procuration spéciale doivent désormais être établies par acte authentique. À défaut, l’acte peut être considéré comme nul.
La modification figure dans la loi 41.25, promulguée le 3 juillet et publiée dans le Bulletin officiel n°7526 du 16 juillet 2026. Elle change l’article 4 du Code des droits réels, qui fixe les formes à respecter pour transférer la propriété d’un bien immobilier.
Sur Bladi.net : Maroc : du changement pour les transactions immobilières
Jusqu’ici, deux possibilités existaient : passer par un acte authentique ou utiliser un acte à date certaine rédigé par un avocat admis à plaider devant la Cour de cassation. Cette deuxième option a disparu de la nouvelle rédaction.
Désormais, les opérations portant sur le transfert de propriété d’un bien, mais aussi sur la création, le transfert, la modification ou l’extinction d’un droit réel immobilier, doivent être établies par acte authentique, sauf disposition particulière contraire. La loi prévoit expressément la nullité lorsque cette forme n’est pas respectée.
Les procurations des MRE également concernées
Le changement concerne aussi les promesses de vente et les procurations spéciales liées à ces opérations. Un propriétaire vivant à l’étranger qui souhaite donner à un proche le pouvoir de vendre son appartement, sa maison ou son terrain au Maroc doit donc tenir compte de cette nouvelle exigence.
Il ne faut cependant pas comprendre que la loi impose systématiquement de passer chez un notaire. Le texte utilise la notion d’« acte authentique » et ne la limite pas à l’acte notarié. Ce qui disparaît explicitement, c’est la possibilité prévue jusqu’alors de recourir à l’acte à date certaine établi par un avocat habilité.
Sur Bladi.net : Immobilier au Maroc : fini les ventes sur un simple bout de papier
La réforme touche également d’autres opérations immobilières. Les actes relatifs à la copropriété des immeubles bâtis doivent respecter la même forme, tout comme le contrat préliminaire de vente d’un logement en état futur d’achèvement et le contrat de location-accession à la propriété. Dans chacun de ces cas, la loi prévoit là encore la nullité si l’acte n’est pas authentique.
