Maroc : du changement pour l’achat et la vente de biens immobiliers
Une note de l’Agence nationale de la conservation foncière, diffusée le 5 juin 2026, impose désormais une obligation stricte : toutes les procurations utilisées pour des actes immobiliers doivent être inscrites dans un registre dédié aux droits réels.
Cette mesure, effective pour tout acte signé depuis le 1er juin 2026, marque un tournant pour la sécurité juridique des transactions au Maroc. Désormais, le simple fait de disposer d’une procuration rédigée ne suffit plus pour valider un transfert de propriété ou une modification de droits réels. Le document doit impérativement figurer dans le registre des procurations pour produire ses effets légaux.
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Concrètement, les conservateurs fonciers ont reçu l’instruction de vérifier systématiquement cette inscription lors de tout dépôt de contrat. Pour prouver leur conformité, les usagers devront fournir une copie ou un extrait de l’enregistrement, établi selon un modèle officiel défini par le ministère de la Justice. Sans cette formalité, le dossier risque tout simplement d’être bloqué par les autorités.
La nouvelle règle s’appuie sur l’article 889-1 du Code des obligations et des contrats, récemment amendé. Cette réforme vise à limiter drastiquement les risques liés aux procurations obsolètes ou frauduleuses. En centralisant ces données, l’administration cherche à garantir que le document utilisé n’a fait l’objet d’aucune annulation ou modification ultérieure, renforçant ainsi la transparence des transactions immobilières nationales.
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Pour préserver la sécurité des opérations déjà finalisées, la note prévoit toutefois un régime transitoire clair. Les procurations ayant servi à des contrats conclus avant le 1er juin 2026 ne sont pas soumises à cette obligation, évitant ainsi un effet rétroactif qui aurait pu déstabiliser le marché. L’administration souligne que ce dispositif est un gage de stabilité pour les parties contractantes.
